Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [T] [U] [Z], qui a contesté ces demandes, arguant d’une contestation sérieuse. Le tribunal a finalement rejeté la résiliation, condamnant Monsieur [T] [U] [Z] à payer 445,14 euros, tout en ordonnant la restitution des clés du box de parking.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la résiliation du contrat de location par la SA TOIT ET JOIE ?

La résiliation du contrat de location par la SA TOIT ET JOIE, intervenue par courrier recommandé en date du 5 juillet 2022, soulève des questions quant à sa validité.

En effet, selon l’article 1134 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. De plus, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit notifier au locataire les motifs de la résiliation.

Or, dans le cas présent, la lettre de résiliation ne mentionne pas les motifs, notamment l’éventuel arriéré de loyer.

Cela crée un doute sur la validité de cette résiliation, car l’absence de motivation peut être considérée comme une violation des obligations contractuelles.

Ainsi, il est raisonnable de conclure qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [T] [U] [Z].

Quelles sont les conséquences du changement de serrure par la SA TOIT ET JOIE ?

Le changement de serrure effectué par la SA TOIT ET JOIE sans notification préalable constitue un trouble manifestement illicite.

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer le bien loué en bon état de réparation.

En ne fournissant pas les clés au locataire, la SA TOIT ET JOIE a manqué à cette obligation, ce qui entraîne une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement des loyers par Monsieur [T] [U] [Z].

De plus, l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le tribunal a ordonné à la SA TOIT ET JOIE de remettre les clés du box à Monsieur [T] [U] [Z], afin qu’il puisse accéder à ses affaires personnelles.

Quel est le montant des loyers dus par Monsieur [T] [U] [Z] ?

Concernant le montant des loyers dus, le tribunal a constaté que la somme de 445,14 euros était due au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 31 mars 2023.

L’article 1721 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le loyer aux échéances convenues.

Dans ce cas, bien que le locataire ait contesté le paiement en raison du changement de serrure, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable pour la période antérieure à cette contestation.

Ainsi, Monsieur [T] [U] [Z] a été condamné à payer cette somme provisionnelle à la SA TOIT ET JOIE.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes des parties sur ce fondement, considérant qu’il n’apparaissait pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais.

Cela signifie que, bien que chaque partie ait engagé des frais pour la procédure, le tribunal a estimé qu’aucune des parties n’était en droit de réclamer une indemnisation pour ces frais.

Cette décision souligne l’importance de l’équité dans le traitement des demandes en justice, même lorsque des frais ont été engagés.