L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est en copropriété, où M. [P] [M] et Mme [T] [W] détiennent plusieurs lots. En 2011, des travaux ont été autorisés pour créer une trémie et installer des fenêtres en toiture. Les consorts [M] [W] ont demandé un nouvel état descriptif de division, arguant que la configuration actuelle ne correspond plus au règlement de copropriété. Leur demande a été rejetée, les conduisant à assigner le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a finalement rejeté leurs demandes, affirmant que toute modification des tantièmes nécessitait l’unanimité des copropriétaires. Ils ont été condamnés à verser des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la réunion des lots sur la répartition des charges de copropriété ?

La réunion des lots 59 et 27 a modifié la surface habitable de l’appartement des consorts [M] [W]. Selon l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties.

Cet article précise que cette valeur doit être déterminée lors de l’établissement de la copropriété, en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation des lots. Ainsi, toute modification de la configuration des lots, comme la réunion de deux appartements, peut justifier une demande de révision de la répartition des charges.

Cependant, il est important de noter que la répartition des tantièmes de parties communes est intangible et ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires, conformément à l’article 11 de la même loi. Cela signifie que même si la configuration des lots change, la répartition des tantièmes ne peut être modifiée sans l’accord de tous les copropriétaires.

Dans ce cas, les consorts [M] [W] ont soutenu que la répartition actuelle des charges ne reflète plus la réalité, mais le tribunal a jugé que le refus de modifier les quotes-parts ne pouvait pas être considéré comme un abus de majorité.

Quelles sont les conditions pour annuler une résolution d’assemblée générale ?

Pour annuler une résolution d’assemblée générale, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu un abus de majorité ou que la résolution est contraire aux dispositions légales. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

Dans le cas présent, les consorts [M] [W] ont demandé l’annulation des résolutions 19 et 20 de l’assemblée générale du 7 décembre 2021. Cependant, le tribunal a constaté que la résolution 19, qui portait sur la mise à jour de l’état descriptif de division, a été rejetée sans abus de majorité, car la répartition des tantièmes est intangible.

De plus, la résolution 20 a été déclarée sans objet en raison du rejet de la résolution 19. Ainsi, aucune des résolutions contestées n’a été annulée, car les conditions d’annulation n’étaient pas remplies.

Quelles sont les implications de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la répartition des charges ?

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Cela signifie que si une clause de répartition des charges est jugée contraire à ces dispositions, elle peut être annulée par le tribunal.

Dans le cas des consorts [M] [W], ils ont demandé au tribunal de réputer non écrite la clause actuelle de répartition des tantièmes des parties communes. Cependant, le tribunal a précisé que, bien que l’article 43 permette de réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges, il ne peut pas s’appliquer à la répartition des tantièmes de parties communes, qui est distincte.

Ainsi, même si les consorts [M] [W] ont justifié des modifications dans l’immeuble, le tribunal a rejeté leur demande de réputer non écrite la clause de répartition des tantièmes, car cette répartition est intangible et ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires, conformément à l’article 11 de la loi.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les frais de justice ?

La décision du tribunal a des implications sur les frais de justice, notamment en vertu des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. L’article 699 stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, les consorts [M] [W] ont été condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 2.000 € au titre de l’article 700, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cela signifie que les consorts [M] [W] doivent supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur eux, surtout en cas de contestation prolongée des décisions de l’assemblée générale.