L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties, dont SCCV ROOFTOP et ALLIANZ IARD, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné une mesure d’expertise, constatant des éléments justifiant cette demande, notamment des rapports de malfaçons.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles, avant tout procès, à la demande d’une partie, lorsqu’il existe un motif légitime. »

Dans le cadre de la présente affaire, le syndicat des copropriétaires et les époux [E] ont justifié leur demande d’expertise par la production de plusieurs éléments probants.

Ces éléments incluent un rapport de malfaçons, une liste de réserves non levées, ainsi qu’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance.

Ces documents attestent de l’existence de désordres affectant l’immeuble, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Il est important de noter que le juge n’est pas tenu d’examiner la recevabilité d’une éventuelle action future ni les chances de succès du procès qui pourrait en résulter.

Il doit simplement s’assurer que la partie qui demande l’expertise justifie d’un motif légitime, ce qui a été le cas ici.

Quels sont les droits et obligations des parties concernant la communication des documents à l’expert ?

L’article 276 du code de procédure civile précise que :

« Les parties doivent communiquer à l’expert tous documents et pièces nécessaires à l’exercice de sa mission. »

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, les parties ont l’obligation de transmettre à l’expert tous les documents qu’elles jugent pertinents pour établir le bien-fondé de leurs prétentions.

Cela inclut les courriers échangés, les rapports d’expertise antérieurs, ainsi que tout autre élément pouvant éclairer l’expert sur les désordres constatés.

L’expert, de son côté, doit également informer les parties de la nécessité de ces documents pour mener à bien sa mission.

Il est également stipulé que l’expert doit convoquer les parties à une première réunion pour établir un calendrier de ses opérations et discuter des documents à fournir.

En cas de carence dans la communication des pièces, l’expert doit en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?

Selon la décision rendue, il est précisé que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si le syndicat des copropriétaires et les époux [E] ne consignent pas la somme de 8000 euros, la désignation de l’expert ne sera plus valable.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai de six semaines pour éviter toute interruption dans le processus d’expertise.

En cas de non-respect, cela pourrait retarder la résolution du litige et engendrer des complications supplémentaires pour les parties impliquées.

Ainsi, la consignation des frais est une étape essentielle pour la poursuite de l’expertise et la bonne administration de la justice.