Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de mauvaise foi. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, et Monsieur [U] [J] devra également supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut refuser de payer les sommes dues.

En résumé, les copropriétaires ont l’obligation de payer les charges de copropriété, et cette obligation est renforcée par l’approbation des comptes en assemblée générale.

Quels sont les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander ?

Les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les frais sollicités étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a présenté des pièces justificatives pour les frais de recouvrement, qui incluent des frais de lettres de mise en demeure, des demandes de renseignements et des frais de commande du titre de propriété.

Ainsi, le tribunal a jugé que Monsieur [U] [J] était redevable de la somme de 46 euros au titre de ces frais, conformément à l’article 10-1 de la loi précitée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive sont établies par l’article 1231-6 du code civil. Cet article stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [U] [J].

Par conséquent, le tribunal a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, soulignant l’importance de la preuve de la mauvaise foi pour justifier une telle demande.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en matière civile ?

Les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en matière civile sont régies par l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire, mais uniquement si la demande est jugée régulière et fondée.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [J] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, la non-comparution n’empêche pas le tribunal de rendre une décision, mais cela peut avoir des conséquences défavorables pour le défendeur, qui risque de se voir condamné par défaut.