Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont défendu la validité de leur action, affirmant que leur assignation était correctement adressée. Cependant, le juge a déclaré l’assignation nulle, entraînant des conséquences financières pour les époux, qui ont été condamnés aux dépens et à verser 1.500 euros au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité des demandes des époux [O] ?

La recevabilité des demandes des époux [O] est contestée par le syndicat des copropriétaires, qui soutient que l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale doit être intentée contre le syndicat représenté par son syndic.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les époux [O] ont assigné M. [T] [L] en sa qualité de vice-président du « syndic coopératif », ce qui constitue une confusion entre le syndic et le conseil syndical.

L’article 17-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que le syndic d’un syndicat coopératif est impérativement élu par les membres du conseil syndical et doit être un membre de ce conseil.

Ainsi, l’assignation des époux [O] est jugée irrecevable car elle n’est pas dirigée contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, ce qui entraîne la nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’assignation ?

La nullité de l’assignation a pour conséquence directe l’extinction de l’instance.

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

En l’espèce, le juge a prononcé la nullité de l’assignation délivrée par les époux [O] le 21 juin 2022, ce qui entraîne leur déboutement de l’ensemble de leurs demandes.

De plus, selon l’article 700 du code de procédure civile, les époux [O] seront condamnés aux dépens et à verser une somme au syndicat des copropriétaires, ce qui illustre les conséquences financières de leur action jugée irrecevable.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire.

L’article 122, comme mentionné précédemment, définit les fins de non-recevoir, tandis que l’article 117 précise que les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte incluent le défaut de pouvoir d’une partie.

L’article 118 et 119 stipulent que les exceptions de nullité peuvent être proposées en tout état de cause, sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief.

Enfin, l’article 12 du même code indique que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ce qui implique une requalification des moyens de droit soulevés par le syndicat des copropriétaires.

Ces articles soulignent l’importance des règles de procédure dans le cadre des litiges en matière de copropriété et de syndicats coopératifs.