Le syndic de copropriété a alerté Mme [T] [U] et M. [C] [U] d’une fuite d’eau provenant de leur appartement, affectant les caves depuis avril 2019. Des interventions de plombiers ont été nécessaires, révélant des infestations parasitaires. En octobre 2021, la société DLJ Gestion a mis en demeure Mme [OF] de résoudre le problème. Malgré des assignations au tribunal de Rennes, l’assurance Axa France IARD a refusé de couvrir les réparations, estimées à 188 562,43 € HT. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les causes des infiltrations et les responsabilités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc pour un syndicat de copropriété ?

La désignation d’un administrateur ad hoc pour un syndicat de copropriété est régie par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet article stipule que :

« En cas d’empêchement ou de carence du syndic, le tribunal peut désigner un administrateur ad hoc pour gérer les affaires de la copropriété. »

Il est également précisé que :

« La désignation d’un administrateur ad hoc ne peut être faite que si le règlement de copropriété ne prévoit pas les cas d’empêchement ou de carence du syndic. »

Dans le cas présent, les demandeurs n’ont pas démontré que le règlement de copropriété n’avait pas prévu de telles dispositions, ce qui constitue un obstacle à la désignation d’un administrateur ad hoc.

Ainsi, la demande de désignation d’un administrateur ad hoc a été rejetée, car les conditions légales n’étaient pas remplies.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la nécessité d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Cet article dispose que :

« Si un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige existe, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le contexte de l’affaire, les demandeurs ont sollicité une expertise pour déterminer les causes des infiltrations et la date de leur apparition.

Tous les défendeurs ayant formé des réserves, le juge a néanmoins décidé d’accéder à cette demande, considérant que les pièces produites par les demandeurs justifiaient d’un motif légitime pour l’expertise.

Ainsi, l’expertise a été ordonnée, et un expert a été désigné pour mener à bien cette mission.

Comment sont répartis les dépens dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Il est établi que :

« La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700. »

Cela signifie que, même si une expertise est ordonnée, la partie qui en est défenderesse ne peut pas être considérée comme perdante et donc condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, car ils étaient à l’origine de la demande d’expertise.

Cette répartition des dépens est conforme à la jurisprudence constante en la matière, qui vise à ne pas pénaliser la partie défenderesse dans le cadre d’une expertise.