La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en l’absence des défendeurs. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux, avec un rapport à rendre dans huit mois. La société est responsable des frais d’expertise, à consigner sous six semaines, sous peine de caducité de la désignation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans le cadre de ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a justifié sa demande d’expertise en raison de l’ampleur des travaux de démolition et de construction envisagés, qui sont susceptibles d’affecter l’état des bâtiments voisins.

Cette expertise est donc considérée comme une mesure préventive nécessaire pour établir des preuves avant le début des travaux, afin de protéger les droits des parties intéressées et d’éviter des litiges futurs.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des défendeurs ?

L’absence de comparution des défendeurs est régie par l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, bien que les défendeurs n’aient pas comparu, le juge a pu statuer sur la demande d’expertise en se basant sur les éléments fournis par la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES.

Cela signifie que le juge a évalué la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité, permettant ainsi à la procédure de se poursuivre malgré l’absence des défendeurs.

Comment sont déterminés les dépens dans cette procédure ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES, en l’absence de partie succombante.

Cela signifie que, bien que la demande d’expertise ait été acceptée, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES devra supporter les frais liés à cette mesure, car elle est l’initiatrice de la procédure.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans cette affaire ?

Les obligations de l’expert sont définies par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui stipulent que :

« L’expert doit accomplir sa mission avec impartialité et diligence, et il doit rendre compte de ses constatations. »

Dans cette affaire, l’expert désigné a plusieurs missions, notamment :

– Convoquer les parties et se rendre sur le site du projet de construction.
– Dresser un état descriptif technique des immeubles et des éventuelles altérations.
– Fournir un rapport définitif permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également respecter un calendrier précis pour la réalisation de sa mission et informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux.