Monsieur [U] [G], ressortissant algérien, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Le 9 avril 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, notifiée le 17 avril, sans délai de départ volontaire. Placé en rétention administrative le 15 novembre 2024 pour obstruction à son éloignement, sa rétention a été prolongée le 13 janvier 2025 à la demande du Préfet. Le juge a validé cette prolongation, tenant compte des nécessités administratives et du refus de Monsieur [G] de se présenter aux rendez-vous consulaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours contre les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé des droits qui lui sont reconnus pendant la rétention, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des délais de recours contre les décisions administratives.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des raisons qui justifient cette mesure.

Il est également important de noter que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contester la légalité de la mesure prise à son encontre.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ?

L’article L. 742-5 du CESEDA mentionne explicitement que si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut justifier une prolongation de sa rétention administrative.

L’obstruction peut se manifester par le refus de se présenter aux rendez-vous consulaires ou par toute autre action qui empêche l’autorité administrative d’exécuter la décision d’éloignement.

Dans le cas de Monsieur [G], il a refusé de se rendre à trois rendez-vous consulaires, ce qui constitue une obstruction volontaire.

Cette obstruction permet à l’autorité administrative de demander une prolongation de la rétention, car elle démontre que l’étranger ne coopère pas avec les autorités pour faciliter son éloignement.

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée par le comportement de l’intéressé, qui ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.