Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [E] [M] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [E] [M] et a entendu les avocats des deux parties. Bien que [E] [M] ait contesté la décision de rétention, le juge a jugé la motivation de l’arrêté suffisante. Cependant, il a relevé une erreur manifeste d’appréciation concernant les garanties de représentation de [E] [M]. Finalement, la requête de prolongation a été déclarée sans objet, et le juge a ordonné la libération immédiate de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de [E] [M] concernant la décision de placement en rétention ?

La recevabilité de la requête de [E] [M] est fondée sur les articles R. 741-3, R. 743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal dans un délai de quatre jours suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Elle doit également être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête a été reçue dans le délai imparti et respecte toutes les conditions de forme et de fond requises par la loi.

Ainsi, la requête de [E] [M] est déclarée recevable.

Quelles sont les conditions de régularité de la décision de placement en rétention administrative ?

La régularité de la décision de placement en rétention administrative est examinée à la lumière des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

Ces articles prévoient que l’intéressé doit être informé de ses droits et placé en état de les faire valoir dès son arrivée au lieu de rétention.

Il est également stipulé que la décision de placement doit être motivée et fondée sur des éléments concrets.

Dans le cas présent, il a été constaté que [E] [M] a été informé de ses droits conformément aux dispositions légales.

De plus, la décision de placement en rétention a été motivée par des éléments factuels concernant la situation personnelle de l’intéressé, ce qui la rend régulière.

Quels sont les motifs de contestation de la décision de placement en rétention par [E] [M] ?

Les motifs de contestation de la décision de placement en rétention par [E] [M] incluent l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation.

Concernant l’insuffisance de motivation, le conseil de [E] [M] soutient que la décision ne procède pas d’un examen sérieux de la situation de l’intéressé.

Cependant, il a été établi que l’arrêté de placement mentionne les circonstances de droit et de fait, y compris le retrait de la protection subsidiaire et le comportement de l’intéressé.

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation, il a été noté que l’administration n’a pas pris en compte les garanties de représentation de [E] [M], ce qui a conduit à une décision jugée non nécessaire et non proportionnée.

Quelles sont les conséquences de la décision de mise en liberté de [E] [M] ?

La décision de mise en liberté de [E] [M] entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, elle annule la décision de placement en rétention, qui a été jugée irrégulière.

De plus, la prolongation de la mesure de rétention demandée par l’autorité administrative devient sans objet, car la mise en liberté a été ordonnée.

Il est également rappelé à [E] [M] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français, conformément à l’article L. 742-10 du CESEDA.

Cette obligation reste en vigueur même après la mise en liberté, et [E] [M] doit se conformer aux décisions administratives qui le concernent.

Enfin, il est informé de ses droits de faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contester la décision de mise en liberté si nécessaire.