Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de nationalité respectait le délai légal et que le jugement supplétif d’acte de naissance était conforme à la législation guinéenne. En réponse à l’appel du ministère public, Monsieur [A] a soutenu la régularité de ses actes d’état civil, entraînant la clôture de l’affaire le 27 août 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la déclaration de nationalité française selon l’article 21-12 du code civil ?

L’article 21-12 du code civil stipule que « peut réclamer la nationalité française, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ».

Cette disposition précise que pour qu’un enfant puisse obtenir la nationalité française, il doit avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant une durée minimale de trois ans.

Il est important de noter que cette condition doit être remplie au moment de la déclaration de nationalité, qui doit être faite durant la minorité de l’enfant.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [A], le tribunal a constaté qu’il avait été confié à l’aide sociale à l’enfance depuis le 31 août 2018, ce qui signifie que le délai de trois ans était écoulé à la date de sa déclaration de nationalité le 8 septembre 2021.

Quelles sont les exigences relatives à l’état civil selon l’article 47 du code civil ?

L’article 47 du code civil énonce que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Cet article établit une présomption de régularité des actes d’état civil, y compris ceux établis à l’étranger.

Pour justifier de son état civil, Monsieur [A] a produit un jugement supplétif d’acte de naissance, qui a été transcrit dans les registres de l’état civil.

Le ministère public a contesté la régularité de ces actes, mais le tribunal a jugé que la présomption de régularité n’était pas renversée en l’absence de preuves contraires.

Quelles sont les implications de la légalisation des actes d’état civil selon la Convention de La Haye ?

L’article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 définit la légalisation comme « la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent de la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».

Dans le cas présent, le jugement supplétif d’acte de naissance a été légalisé par une chargée des affaires financières et consulaires de l’Ambassade de Guinée, ce qui a été confirmé par une attestation de l’ambassadeur.

Le tribunal a constaté que la procédure de légalisation avait été respectée, ce qui a permis de considérer les actes produits comme opposables en France.

Comment le tribunal a-t-il évalué la motivation du jugement supplétif d’acte de naissance ?

Le tribunal a relevé que le jugement supplétif d’acte de naissance contenait des éléments suffisants pour comprendre les raisons qui ont conduit le juge à rendre sa décision.

Il a noté que le jugement mentionnait la présence de témoins et l’examen des pièces du dossier, ce qui permettait de corroborer la demande de la requérante.

Le ministère public a soutenu que le jugement manquait de motivation, mais le tribunal a estimé que les éléments présentés étaient suffisants pour satisfaire aux exigences de l’ordre public international français.

Ainsi, le tribunal a confirmé la régularité du jugement et la validité de l’état civil de Monsieur [A].

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné le Trésor public à verser à Monsieur [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cette somme est destinée à couvrir les frais de la procédure d’appel.

De plus, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas à la charge de Monsieur [A].

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des mineurs dans le cadre des procédures de nationalité.