Dans le cadre de l’affaire de Monsieur [H], la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 09 avril 2022, suivi d’une rétention administrative le 06 janvier 2025. Malgré les arguments de son avocat concernant des troubles psychologiques, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait pas remis son passeport aux autorités. L’appel contre la décision de rétention a été jugé recevable, mais les conditions de rétention ont été confirmées, et la décision du magistrat a été maintenue, laissant la possibilité de se pourvoir en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de rétention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L 740-1 du CESEDA précise que les décisions relatives à la rétention administrative peuvent faire l’objet d’un recours. En l’espèce, la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne révèlent aucune irrégularité.

De plus, l’article R 741-1 du CESEDA stipule que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention est le préfet de département.

Il est donc essentiel que l’arrêté préfectoral soit signé par une personne ayant reçu une délégation de signature, ce qui est le cas ici, rendant ainsi l’appel recevable.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de rétention ?

L’article L 744-2 du CESEDA impose à l’autorité administrative de tenir un registre dans tous les lieux de rétention. Ce registre doit mentionner l’état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement.

Il doit également inclure des informations concernant les enfants mineurs accompagnant ces personnes.

L’autorité doit fournir, sur demande, des éléments d’information relatifs aux dates et heures de placement, ainsi que le lieu exact de la rétention.

L’article R. 743-2, alinéa 2, précise que toute requête en prolongation de la rétention doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, y compris une copie du registre mentionné à l’article L 744-2.

Dans le cas présent, le registre a été correctement mis à jour, et les informations requises étaient disponibles, ce qui respecte les obligations légales.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L’article L 743-13 du CESEDA stipule que l’assignation à résidence d’un étranger ne peut être ordonnée que si l’original de son passeport et tout document justificatif de son identité ont été remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Dans le cas de Monsieur [H], il n’a pas remis son passeport, ce qui constitue un obstacle à sa demande d’assignation à résidence.

De plus, l’absence de documents certifiant ses troubles psychiatriques ne permet pas de conclure que ceux-ci sont incompatibles avec son placement en rétention.

Ainsi, le premier juge a correctement évalué la situation en confirmant la prolongation de la rétention administrative, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance rendue ?

Suite à l’ordonnance rendue le 13 Janvier 2025, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation.

L’article 111-1 du Code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’assurer la continuité de la procédure judiciaire.