X se disant [W] [Z], né le 9 juin 2006 en Algérie, est un étranger non documenté, célibataire et sans enfant. Il est entré en France en situation irrégulière entre 2021 et 2022. Le 14 décembre 2024, le préfet du Var a émis un arrêté de placement en rétention administrative à son encontre, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés a prolongé cette rétention, constatant des démarches administratives en cours pour son éloignement. Le 13 janvier 2025, le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours, considérant les perspectives d’éloignement comme raisonnables.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L741-3 du CESEDA :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre l’éloignement de l’étranger.

De plus, l’article L742-4 précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Les cas incluent :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3. Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.

Ainsi, la prolongation de la rétention doit être justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement, et l’administration doit démontrer qu’elle a exercé des diligences suffisantes pour permettre cet éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’étranger en situation de rétention administrative dispose de plusieurs droits, notamment en ce qui concerne l’information sur les décisions le concernant.

L’article L. 742-2 du CESEDA stipule que :

« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. »

Cela signifie que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles.

En outre, la décision de prolongation de la rétention doit être notifiée à l’étranger, comme le précise la procédure.

Dans le cas présent, il est mentionné que l’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Cela inclut le droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de 24 heures, ce qui est conforme aux exigences légales.

Comment le juge apprécie-t-il la nécessité de prolonger la rétention ?

Le juge a un rôle crucial dans l’évaluation de la nécessité de prolonger la rétention administrative.

Selon l’article L742-4 du CESEDA, il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Les perspectives doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention applicable, soit 90 jours.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Dans l’affaire examinée, le juge a constaté que les diligences effectuées par l’administration permettaient d’envisager un éloignement dans les semaines à venir, ce qui a conduit à la décision de prolongation.

Ainsi, le juge doit s’assurer que l’administration a agi avec diligence et que des perspectives d’éloignement existent avant d’ordonner une prolongation de la rétention.