M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Assisté par Me Jean Ngafaounain, il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal de Meaux. Placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024, il conteste cette mesure, arguant que le tribunal administratif n’a pas examiné son recours dans le délai imparti. La cour a noté l’absence de sanction pour le non-respect de ce délai et a confirmé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de perspective d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative de M. [M] [R] [E] ?

La rétention administrative de M. [M] [R] [E] a été décidée sur la base d’un arrêté préfectoral d’expulsion. Selon l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

« La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Cette mesure doit être justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger dans un délai raisonnable.

En l’espèce, M. [M] [R] [E] a été placé en rétention le 13 décembre 2024, et cette mesure a été prolongée par le magistrat du siège le 18 décembre 2024.

Il est important de noter que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire à l’éloignement.

Ainsi, la légalité de la rétention dépend de la justification de l’urgence et de la diligence de l’administration dans la mise en œuvre de l’éloignement.

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de 96 heures par le tribunal administratif ?

L’article L. 512-1 du CESEDA stipule que :

« Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de rétention. »

Cependant, comme l’a souligné la cour, il n’est attaché aucune sanction au non-respect de ce délai.

La jurisprudence a établi que le défaut de réponse du tribunal administratif ne constitue pas, en soi, un motif de levée de la rétention, sauf si l’administration omet d’informer le tribunal d’un changement de situation de l’étranger.

Dans ce cas, le juge judiciaire peut considérer qu’il y a eu un défaut de diligences de l’administration, ce qui pourrait justifier une levée de la mesure de rétention.

En l’espèce, la cour a confirmé que le délai de 96 heures n’a pas de conséquences directes sur la légalité de la rétention de M. [M] [R] [E].

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que :

« Il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher les diligences accomplies par l’administration pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser l’éloignement de l’étranger.

En l’espèce, l’administration a justifié avoir saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention.

La cour a noté qu’elle ne peut être tenue responsable d’une absence de réponse de ces autorités, sur lesquelles elle n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

Ainsi, tant que l’administration démontre qu’elle a pris les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement, elle respecte ses obligations.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 742-4 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée :

« Le juge peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. »

Dans le cas de M. [M] [R] [E], la cour a confirmé que l’administration avait justifié la prolongation de la rétention en démontrant qu’elle avait agi pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été jugée conforme aux dispositions légales.