Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un défaut de motivation de l’arrêté et souligne le respect de son assignation à résidence. Le tribunal a rejeté les nullités soulevées, mais a déclaré la requête recevable, ordonnant la fin de la rétention et assignant Monsieur [H] à résidence avec obligation de pointage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités soulevées concernant le placement en garde à vue de Monsieur [H] [P] ?

La défense de Monsieur [H] [P] a soulevé plusieurs irrégularités concernant son placement en garde à vue.

Tout d’abord, il est important de rappeler que, selon l’article 73 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne peut être décidée que si des indices laissant présumer qu’une infraction a été commise sont réunis.

En l’espèce, l’avocat a soutenu que Monsieur [H] était sous une mesure d’assignation à résidence et que les 45 jours de cette mesure n’étaient pas arrivés à terme.

De plus, il a été avancé qu’il n’y avait pas de caractérisation de la flagrance, car aucun indice apparent d’un comportement délictueux n’a été établi.

L’article 73 précise que la flagrance est caractérisée par la commission d’une infraction en cours ou par des indices matériels laissant présumer qu’une infraction a été commise.

Ainsi, l’absence d’éléments probants concernant une infraction aurait dû conduire à l’annulation de la garde à vue.

Enfin, la défense a également évoqué un vice de procédure lié à la méconnaissance des droits de la défense, en raison de l’absence d’assistance d’un avocat lors de la garde à vue.

L’article 63-4 du Code de procédure pénale stipule que toute personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée par un avocat.

Cette absence d’assistance pourrait constituer une violation des droits de la défense, rendant la procédure irrégulière.

Quelles sont les implications de l’arrêté préfectoral sur la situation de Monsieur [H] [P] ?

L’arrêté préfectoral n°2024-05-303, daté du 12 décembre 2024, a eu des conséquences significatives sur la situation de Monsieur [H] [P].

Cet arrêté a notifié un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour.

Selon l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut décider d’une mesure d’éloignement lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions de séjour.

Cependant, la défense a contesté la motivation de cet arrêté, arguant qu’il n’y avait pas d’élément nouveau justifiant le passage de l’assignation à résidence à la rétention.

L’article L. 511-4 précise que l’autorité préfectorale doit motiver sa décision, en tenant compte des éléments de la situation personnelle de l’étranger.

Dans ce cas, la défense a mis en avant les garanties de représentation de Monsieur [H], qui avaient justifié son assignation à résidence.

Il a été souligné que l’arrêté préfectoral ne mentionnait pas de menace à l’ordre public, ce qui aurait pu justifier une telle décision.

Ainsi, le juge a conclu que l’arrêté était insuffisamment motivé, ce qui a conduit à la contestation de la décision de placement en rétention.

Quels sont les droits de Monsieur [H] [P] pendant la rétention administrative ?

Monsieur [H] [P] a des droits spécifiques reconnus pendant sa rétention administrative, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-1 stipule que toute personne placée en rétention a le droit d’être informée de ses droits, notamment le droit de demander l’asile.

Il est également précisé que l’intéressé peut être assisté par un avocat, comme le prévoit l’article L. 141-2, qui garantit le droit à l’assistance d’un avocat lors de la procédure.

De plus, l’article L. 824-3 rappelle que le non-respect des obligations d’assignation à résidence est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement.

Monsieur [H] a été informé de son obligation de quitter le territoire, mais il a également été rappelé qu’il peut déposer une demande d’asile durant toute la période de sa rétention.

Cette possibilité est cruciale, car elle lui permet de contester son éloignement et de faire valoir ses droits en tant que demandeur d’asile.

Enfin, il a été informé des délais de recours contre les décisions le concernant, ce qui lui permet de contester les mesures prises à son encontre.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la procédure et la protection des droits fondamentaux de Monsieur [H].