Monsieur [M] [N], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 décembre 2023. Placé en rétention administrative, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette mesure le 11 janvier 2025, invoquant des risques potentiels liés à sa situation. L’intéressé, soutenu par son avocate, a contesté cette prolongation, affirmant ne pas constituer une menace. Le tribunal, après examen, a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention pour quinze jours supplémentaires, considérant la condamnation de Monsieur [M] [N] comme justifiant une menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations survenant dans les quinze derniers jours.

Ces situations incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est limitée à une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, ce qui inclut le droit d’être assisté d’un avocat. L’article L. 743-24 renforce cette protection en indiquant que l’étranger doit être informé des recours possibles et des délais associés.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour garantir un traitement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur.

Comment la préfecture justifie-t-elle la prolongation de la rétention administrative ?

La préfecture de l’Oise justifie la prolongation de la rétention administrative en invoquant une menace pour l’ordre public. Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que la préfecture prouve que la délivrance du laissez-passer consulaire interviendra à bref délai pour justifier cette prolongation.

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au juge de prolonger la rétention si des circonstances telles qu’une menace pour l’ordre public sont établies. Dans ce cas, la préfecture a mis en avant la condamnation de l’intéressé pour des faits de violences, ce qui, selon le juge, suffit à caractériser une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la préfecture a le droit de demander une prolongation de la rétention si elle peut démontrer que l’individu représente un risque pour la sécurité publique, même sans preuve de la rapidité de la délivrance des documents nécessaires à l’éloignement.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs recours, comme le stipule l’article L. 743-24 du CESEDA. Cet article précise que l’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention.

L’appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut continuer jusqu’à ce que le juge statue sur l’appel, sauf si le ministère public demande une suspension de la mesure.

Ces recours sont cruciaux pour garantir que les droits de l’étranger soient respectés et que toute décision de rétention soit examinée de manière appropriée par une autorité judiciaire.