Monsieur [G] X, né le 13 avril 2005 en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 11 décembre 2024. Son maintien a été confirmé par un juge le 14 décembre, pour une durée maximale de 26 jours. Cependant, la Préfecture d’Ille et Vilaine a demandé une seconde prolongation le 11 janvier 2025, après l’expiration de la première période de rétention. Selon la législation, cette demande était tardive, entraînant la déclaration d’irrecevabilité de la requête. Ainsi, la mesure de rétention a été levée le 12 janvier 2025, avec possibilité d’opposition par le Procureur dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative

La question de la recevabilité de la requête de la Préfecture d’Ille et Vilaine pour la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] X se disant [W] est soulevée par les articles L.742-4 et R.742-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Selon l’article L.742-4, « la prolongation de la mesure de rétention administrative doit être demandée par la préfecture au juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de 26 jours suivant la première période de prolongation ».

De plus, l’article R.742-1 précise que « la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention doit être transmise au greffe avant l’expiration du délai mentionné à l’article L.742-4 ».

Dans le cas présent, la mesure de rétention de Monsieur [G] X a été prolongée de 26 jours par ordonnance du 14 décembre 2024.

La nouvelle requête, reçue le 11 janvier 2025 à 14h40, est donc arrivée après la fin de la période de rétention, qui s’est terminée le 10 janvier 2025 à 24h00.

Ainsi, la saisine est déclarée tardive et irrecevable, entraînant la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative.

Sur les conséquences de l’irrecevabilité de la requête

L’irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de Monsieur [G] X se disant [W].

En effet, conformément à la décision rendue, il est prononcé la mainlevée immédiate de la mesure de rétention.

Cette décision est fondée sur le fait que la requête a été jugée tardive, ce qui empêche toute prolongation de la rétention.

Il est également rappelé que le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de sa notification.

Cela signifie que, si aucune opposition n’est formulée dans ce délai, Monsieur [G] X sera libéré de la rétention administrative.

Il est également notifié à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui souligne la nature temporaire de la mesure de rétention et les conséquences de son irrecevabilité.

Ainsi, la décision de mainlevée est une application directe des principes énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, garantissant le respect des délais et des procédures.