Le demandeur, M. le Préfet du Nord, représenté par Me Capuano Diana, sollicite une prolongation de la rétention de M. [C] [F], assisté de Me Le Monnier Yannick. Ce dernier conteste la légitimité de la rétention, arguant que son client n’a pas été informé des convocations consulaires. Le magistrat, après avoir examiné les éléments, décide d’accorder une seconde prorogation exceptionnelle de la rétention pour quinze jours, invoquant des menaces à l’ordre public et des refus d’audition. L’ordonnance est notifiée aux parties, qui peuvent faire appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace à l’ordre public.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la prolongation de la rétention de M. [C] [F] a été justifiée par deux motifs principaux :

1. **Obstruction à l’audition consulaire** : M. [F] a refusé de se présenter à deux auditions consulaires, ce qui constitue une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L.742-5, alinéa 1, mentionne que l’obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement est un motif de prolongation.

2. **Menace à l’ordre public** : M. [F] a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé, ce qui constitue une menace à l’ordre public. L’article L.742-5 permet également la prolongation en cas de menace pour l’ordre public.

Ces éléments ont été pris en compte par le magistrat, qui a décidé de faire droit à la requête de l’administration pour prolonger la rétention de M. [F].

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative selon le CESEDA ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans plusieurs articles du CESEDA. En particulier, l’article L. 743-5 stipule que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être informé des motifs de sa rétention, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et de faire appel de la décision de rétention.”

De plus, l’article L. 743-20 précise que :

“L’étranger a le droit d’être informé de la possibilité de demander l’asile et de bénéficier d’une assistance juridique.”

Ces droits garantissent que l’étranger en rétention administrative est informé de sa situation et peut exercer ses droits, notamment en matière de recours et d’assistance juridique.

Il est également important de noter que l’étranger a le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire, comme cela a été le cas dans cette affaire avec la présence d’un interprète en langue arabe.