M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une interdiction du territoire national. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits. La cour a souligné que l’information des droits doit être rapide et conforme à la législation, ce qui n’a pas été respecté. En conséquence, la cour a confirmé l’irrégularité de la procédure, entraînant la remise immédiate de la décision au procureur général, avec possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de notification des droits en rétention selon le CESEDA ?

La procédure de notification des droits en rétention est régie par l’article R. 744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et le cas échéant l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2. »

Cette disposition souligne l’importance d’une notification claire et précise des droits de l’individu en rétention.

Il est essentiel que cette notification soit effectuée dans les meilleurs délais à compter de la décision de placement en rétention.

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été pleinement informé de ses droits et qu’il est en mesure de les exercer.

En l’espèce, la notification des droits a été jugée tardive et inexacte, ce qui a conduit à une déclaration d’irrégularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive et erronée des droits ?

La notification tardive et erronée des droits a des conséquences juridiques significatives. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la notification des droits à M. [K] [U] était inexacte concernant la durée de la première phase de rétention.

Cela constitue une atteinte substantielle aux droits du retenu, car il n’a pas été informé de manière adéquate de la durée de son placement.

Le juge a rappelé que, selon la jurisprudence (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093), il est impératif que l’étranger soit informé de ses droits au moment de la notification de la décision de placement en rétention.

L’irrégularité dans la procédure de notification entraîne le rejet de la requête de la préfecture et la confirmation de la décision de remise en liberté de l’individu concerné.

Ainsi, la décision du tribunal de grande instance de Meaux a été confirmée, soulignant l’importance de respecter les droits des individus en rétention.

Quels sont les recours possibles après une ordonnance de remise en liberté ?

Après une ordonnance de remise en liberté, plusieurs recours sont possibles. Selon les dispositions applicables, notamment celles relatives au pourvoi en cassation, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces recours permettent de contester la décision de remise en liberté, mais ils doivent être exercés dans les délais impartis pour être recevables.

Il est donc crucial pour les parties concernées de respecter ces délais afin de préserver leurs droits.