Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été faite pour vingt-six jours. [C] [B] a contesté cette décision, affirmant avoir un hébergement stable, mais le juge des libertés a prolongé la rétention. Son appel, fondé sur des arguments déjà présentés, a été rejeté, confirmant la décision préfectorale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de placement en rétention administrative ?

La légalité de la décision de placement en rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment l’article L. 743-23.

Cet article stipule que :

« Le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les moyens soulevés par [C] [B] étaient identiques à ceux déjà examinés par le premier juge, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de rétention.

Il est donc essentiel de vérifier si des éléments nouveaux ont été présentés pour justifier une remise en liberté, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quelles sont les implications du défaut de motivation dans la décision de rétention ?

Le défaut de motivation dans une décision administrative peut constituer un vice de forme, mais il doit être examiné à la lumière des circonstances de l’affaire.

L’article L. 743-23 du CESEDA impose que la décision de rétention soit suffisamment motivée pour permettre au justiciable de comprendre les raisons de cette mesure.

Dans cette affaire, [C] [B] a contesté la motivation de la décision, arguant qu’elle ne tenait pas compte de son hébergement stable. Cependant, le tribunal a relevé que les éléments fournis par [C] [B] étaient contradictoires.

Il a été établi qu’il avait déclaré résider dans un foyer d’hébergement, sans mentionner son hébergement chez la mère de sa compagne.

Ainsi, le tribunal a jugé que l’autorité préfectorale avait agi sur la base des informations disponibles et n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Comment la notion de domicile stable est-elle interprétée dans le cadre de la rétention administrative ?

La notion de domicile stable est cruciale dans l’évaluation des garanties de représentation d’un étranger en situation de rétention administrative.

Selon la jurisprudence, un domicile stable doit être un lieu où la personne peut résider de manière continue et où elle a des attaches suffisantes.

Dans le cas présent, le tribunal a considéré que la domiciliation dans un foyer d’urgence ne constituait pas une résidence stable et effective.

Cette interprétation est conforme à l’article L. 743-23 du CESEDA, qui permet à l’autorité préfectorale d’évaluer la situation de l’individu en fonction des éléments fournis.

Le fait que [C] [B] n’ait pas révélé son hébergement chez sa belle-mère a également joué un rôle dans cette évaluation, car cela a conduit à une perception erronée de sa situation.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations de la part de [C] [B] sur son appel ?

L’absence d’observations de la part de [C] [B] a des conséquences significatives sur la recevabilité et le fond de son appel.

L’article L. 743-23 du CESEDA stipule que le juge peut rejeter l’appel si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que [C] [B] n’avait pas fourni d’éléments nouveaux ou d’observations pertinentes pour justifier la fin de sa rétention.

Cela a conduit à la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention, car les arguments avancés étaient déjà connus et n’avaient pas été jugés suffisants pour remettre en question la décision initiale.

Ainsi, l’absence d’éléments nouveaux a été déterminante dans le rejet de son appel.