Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du centre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture a demandé le rejet du recours, affirmant que l’intéressé représentait un risque pour l’ordre public. Finalement, la cour a déclaré la requête irrecevable et ordonné la libération de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 744-2 du CESEDA concernant le registre de rétention ?

L’article L. 744-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que dans tous les lieux de rétention, un registre doit être tenu. Ce registre mentionne l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Il est également précisé que le registre doit inclure l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes, ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative est tenue de mettre à disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heures du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci, ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.

Ainsi, l’absence de ce registre lors de la saisine du préfet constitue une irrégularité qui peut entraîner l’irrecevabilité de la requête, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Quelles sont les conséquences de l’absence de pièces justificatives selon l’article R. 743-2 du CESEDA ?

L’article R. 743-2 du CESEDA précise que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. La jurisprudence de la Cour de cassation a également établi qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience, sauf si l’impossibilité de joindre les pièces à la requête est justifiée.

Dans le cas présent, la requête initiale du préfet du Nord n’était pas accompagnée du registre requis, et la communication de ce registre après les débats a été jugée insuffisante pour surmonter l’irrecevabilité de la requête.

Quels sont les droits des personnes en rétention selon le CESEDA ?

Les droits des personnes en rétention sont explicitement mentionnés dans le CESEDA. L’article L. 743-9 stipule que les personnes retenues doivent être informées de leurs droits, notamment le droit d’être assistées par un avocat et d’être informées des possibilités de recours contre les décisions les concernant.

De plus, l’article L. 743-24 précise que les personnes en rétention doivent être informées des conditions de leur maintien en rétention, ainsi que des voies de recours disponibles. Cela inclut la notification des droits en rétention, qui doit être effectuée de manière claire et accessible.

Dans l’affaire en question, il a été soulevé que les droits en rétention n’avaient pas été notifiés correctement, ce qui constitue une violation des droits de l’intéressé et peut également affecter la légalité de la rétention elle-même.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par des critères stricts, notamment l’absence de garanties de représentation et la nécessité de justifier le maintien en rétention. L’article L. 743-9 du CESEDA précise que la rétention ne peut être prolongée que si des éléments justifiant cette prolongation sont présentés.

Dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, mais a été confronté à des arguments concernant l’absence de documents d’identité valides et l’absence de preuves d’une résidence effective.

La décision de prolongation doit donc être fondée sur des éléments concrets et vérifiables, et l’absence de tels éléments peut entraîner le rejet de la demande de prolongation, comme cela a été le cas dans cette affaire.