M. [B], né le 3 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Condamné le 29 août 2022 à deux mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de trois ans, il a vu sa rétention prolongée à plusieurs reprises. Le 9 janvier 2025, il a formé un appel contre cette prolongation, arguant de l’absence de perspective d’éloignement. Cependant, la cour a confirmé la décision, notant la délivrance imminente d’un laissez-passer par les autorités algériennes, avec un vol prévu pour le 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par [I] [J] ?

L’appel formé par [I] [J] est recevable car il a été effectué dans le délai prévu par l’article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« L’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, [I] [J] a déposé sa déclaration d’appel le 9 janvier 2025, soit dans le délai imparti, ce qui rend son appel recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention selon le CESEDA ?

Les conditions de prolongation de la rétention sont définies par l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article précise que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Quelles sont les implications de la délivrance d’un laissez-passer pour [I] [J] ?

La délivrance d’un laissez-passer a des implications significatives pour la situation de [I] [J]. En effet, selon les éléments de la décision, les autorités consulaires algériennes ont délivré un laissez-passer à [I] [J] le 9 janvier 2025, ce qui permet son retour en Algérie.

Cela signifie que le maintien en rétention de [I] [J] est justifié, car il existe désormais une perspective d’éloignement à court terme.

L’article L 742-5 du CESEDA stipule que :

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. »

Dans ce contexte, le juge a confirmé la prolongation de la rétention, ce qui est en accord avec les dispositions légales, étant donné que le laissez-passer a été délivré et que le vol de retour est prévu pour le 15 janvier 2025.

Quels sont les recours possibles après l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

Après l’ordonnance de prolongation de la rétention, [I] [J] a la possibilité de former un pourvoi en cassation.

L’ordonnance précise que :

« La présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. »

Cela signifie que [I] [J] a un délai de deux mois pour contester la décision devant la Cour de Cassation, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de la situation.