X, connu sous le nom de [E] [M], est un ressortissant algérien incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Localité 3] jusqu’au 25 octobre 2024. Le 23 octobre, le Préfet de la Haute-Garonne a émis un arrêté d’obligation de quitter le territoire, suivi d’un placement en centre de rétention. À sa sortie, [E] [M] a été placé au centre de rétention de [Localité 1], avec plusieurs prolongations de sa rétention administrative. Le 9 janvier 2025, il a formé un appel, mais la décision de prolongation a été confirmée, considérant sa situation précaire et son comportement comme une menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L 742-5 ?

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, stipule que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L 742-4 lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1°/ L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.

2°/ L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L 631-3,

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3.

3°/ La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Ainsi, pour prolonger la rétention, il est nécessaire de justifier l’une des circonstances énoncées, notamment une menace à l’ordre public ou une obstruction à l’éloignement.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La jurisprudence a établi que pour justifier une prolongation de la rétention administrative, il doit être objectivement établi qu’une menace à l’ordre public persiste.

Au stade de la quatrième prolongation, il est impératif de démontrer que l’une des circonstances mentionnées à l’article L 742-5 est survenue durant la première prolongation exceptionnelle.

En l’espèce, bien que les faits délictueux de M. [M] soient anciens et que les peines d’emprisonnement aient été exécutées, la situation actuelle de précarité, l’absence d’attaches familiales et le refus d’être auditionné par les autorités consulaires algériennes constituent des éléments qui peuvent être interprétés comme une menace à l’ordre public.

La décision de prolongation de la rétention peut donc être fondée sur un faisceau d’indices concordants, établissant que l’individu représente une menace persistante, même si les infractions passées ne suffisent pas à elles seules à caractériser cette menace.

Quelles sont les implications de l’absence de papiers pour un étranger en situation de rétention ?

L’absence de papiers pour un étranger en situation de rétention a des conséquences significatives sur sa situation juridique.

En effet, selon l’article L 742-5, l’étranger doit être en mesure de justifier de son identité et de sa nationalité pour que les procédures d’éloignement puissent être mises en œuvre.

Dans le cas de M. [M], son refus d’être auditionné par les autorités consulaires algériennes et le fait qu’il n’ait pas été reconnu par celles-ci compliquent sa situation.

Cela signifie qu’il ne peut pas fournir les documents nécessaires pour son éloignement, ce qui peut justifier une prolongation de sa rétention.

De plus, l’absence d’adresse, de ressources et d’attaches familiales sur le territoire français renforce l’argument selon lequel il constitue une menace à l’ordre public, car il est dépourvu de moyens de subsistance et d’un cadre de vie stable.

Ainsi, l’absence de papiers ne fait pas seulement obstacle à l’éloignement, mais elle contribue également à la perception d’une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.