Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans ses écritures, elle a contesté le refus et demandé l’enregistrement de sa déclaration. Cependant, le 26 avril 2023, le ministère public a soutenu que la procédure était régulière et a contesté la validité des documents. Finalement, le tribunal a débouté Madame [R] [K] de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française ?

La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, prise par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Douai, doit être examinée à la lumière des dispositions de l’article 21-12 du Code civil.

Cet article stipule que :

« La déclaration de nationalité française peut être souscrite par tout étranger qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis cinq ans au moins, ou qui est né en France de parents étrangers. »

Dans le cas présent, Madame [R] [K] soutient qu’elle remplit les conditions prévues par cet article.

Elle conteste la régularité de la légalisation de son acte de naissance, affirmant que la légalisation contestée est conforme, malgré l’absence de sceau.

Le tribunal devra donc apprécier si les conditions d’application de l’article 21-12 sont remplies et si le refus d’enregistrement est fondé sur des éléments juridiques valides.

Madame [R] [K] remplit-elle les conditions pour acquérir la nationalité française ?

Pour déterminer si Madame [R] [K] remplit les conditions pour acquérir la nationalité française, il convient de se référer aux articles 18, 20-1, 31-2, 47 et suivants du Code civil.

L’article 18 précise que :

« La nationalité française est acquise par la naissance, par la déclaration ou par la naturalisation. »

L’article 20-1 ajoute que :

« La déclaration de nationalité française est subordonnée à la justification de certaines conditions, notamment de résidence. »

L’article 31-2 stipule que :

« La déclaration de nationalité française peut être faite par un étranger qui justifie d’une résidence habituelle en France. »

Madame [R] [K] doit donc prouver qu’elle remplit ces conditions, notamment en ce qui concerne sa résidence en France et la régularité de son acte de naissance.

Le tribunal devra examiner si les éléments fournis par Madame [R] [K] sont suffisants pour établir sa nationalité française.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la nationalité de Madame [R] [K] ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur la nationalité de Madame [R] [K].

En effet, si le tribunal déclare qu’elle n’est pas française, cela signifie qu’elle ne peut pas bénéficier des droits et obligations liés à la nationalité française.

L’article 28 du Code civil prévoit que :

« Les mentions de l’état civil sont effectuées par les officiers de l’état civil. »

Ainsi, le tribunal a ordonné les mentions prévues par cet article, ce qui implique que la décision de refus d’enregistrement sera inscrite dans les registres d’état civil.

Cela peut également avoir des implications sur sa situation administrative et ses droits en France, notamment en matière de résidence, de travail et d’accès aux services publics.

Le tribunal a donc un rôle crucial dans la détermination de la nationalité et des droits qui en découlent pour Madame [R] [K].