Monsieur [G] [Z], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] (Maroc), a été placé en rétention administrative pour quatre jours en raison de l’absence de documents d’identité valides. Le 16 décembre 2024, le juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 9 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, soutenue par des démarches administratives pour obtenir un laissez-passer consulaire. Malgré la demande d’assignation à résidence de Monsieur [G] [Z], celle-ci a été rejetée. Le tribunal a finalement ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 8 février 2025, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-4.

Cet article stipule que « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement », le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention.

Il est également précisé que le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisés.

Il est essentiel de rappeler, selon l’article L.741-3, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, l’administration doit démontrer qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-13 précise que l’étranger peut demander à être assigné à résidence, sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette mesure, il doit justifier d’une adresse fixe et avoir remis son passeport aux services de police contre récépissé.

De plus, l’article L.743-14 stipule que l’assignation à résidence peut être accordée si l’étranger ne présente pas de danger pour l’ordre public et s’il respecte les obligations qui lui sont imposées.

Dans le cas présent, Monsieur [G] [Z] a sollicité son assignation à résidence, mais il ne justifie pas avoir remis son passeport aux services de police, ce qui constitue un manquement aux conditions requises par les articles précités.

Ainsi, sa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car il ne satisfait pas aux conditions légales établies pour bénéficier de cette mesure.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention et d’éloignement ?

L’administration a des obligations précises en matière de rétention et d’éloignement, comme le stipulent les articles L.741-3 et L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.741-3 indique qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser l’éloignement de l’étranger.

L’article L.742-4, quant à lui, précise que l’administration doit démontrer qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement. Cela inclut la demande de documents de voyage auprès des autorités compétentes du pays d’origine de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [G] [Z], l’administration a justifié avoir effectué des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais le Conseil de l’intéressé a contesté la suffisance de ces diligences.

Cependant, le tribunal a considéré que les démarches effectuées par l’administration étaient utiles et suffisantes, et qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 jours suivants.

Quels recours sont possibles contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Contre une décision de prolongation de rétention administrative, l’étranger a la possibilité de faire appel, comme le prévoit l’article L.743-17 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Cet article stipule que l’intéressé peut contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé que la décision de prolongation de sa rétention était susceptible d’appel, et il a la possibilité de contester cette décision dans le délai imparti.