La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de la SAS, celle-ci a été rejetée le 02 avril 2024, entraînant un recours devant le tribunal administratif. Le 10 septembre 2024, un sursis à statuer a été demandé, et le juge a ordonné ce sursis, en attendant la décision sur le recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du code de procédure civile, qui stipule que :

“la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

Dans le cas présent, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant le tribunal administratif.

Cette demande est justifiée par le fait que la décision du tribunal administratif pourrait avoir un impact direct sur la responsabilité du commissaire aux comptes, ainsi que sur le préjudice éventuel subi par la SAS.

Il est donc essentiel que le juge de la mise en état prenne en compte l’issue de cette procédure administrative avant de rendre une décision sur la responsabilité professionnelle.

Comment la responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée ?

La responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée en vertu des articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, qui précisent que :

“Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de diligence et de loyauté dans l’exercice de sa mission”.

En cas de fautes comptables ou fiscales, comme celles qui ont été relevées par l’administration fiscale dans le cas de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES,

la responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée si ces fautes sont prouvées et si elles ont causé un préjudice à la société.

La procédure pendante devant le tribunal administratif est donc cruciale pour établir la réalité de ces fautes et leur impact sur la société.

Quel est l’impact d’une décision de sursis à statuer sur le cours de l’instance ?

L’article 378 du code de procédure civile, déjà cité, indique que le sursis à statuer suspend le cours de l’instance.

Cela signifie que toutes les procédures liées à l’affaire sont mises en attente jusqu’à ce qu’un événement déterminé se produise, en l’occurrence, la décision du tribunal administratif.

Cette suspension permet d’éviter des décisions contradictoires et de garantir une bonne administration de la justice,

car la décision du tribunal administratif pourrait influencer directement la responsabilité du commissaire aux comptes et le montant du préjudice.

Ainsi, le sursis à statuer est une mesure prudente qui permet de préserver les droits des parties en attendant une clarification de la situation juridique.

Quels sont les effets des dépens dans le cadre d’un incident de procédure ?

Les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, sont les frais engagés par les parties pour la conduite de l’instance.

Dans le cadre d’un incident de procédure, comme celui du sursis à statuer, les dépens sont généralement réservés pour être tranchés avec la décision au fond.

Cela signifie que le juge ne se prononce pas immédiatement sur les frais liés à l’incident, mais attend la décision finale sur l’affaire principale.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais, qui pourraient être influencées par l’issue de l’affaire principale.

Ainsi, les parties doivent attendre la résolution complète de l’affaire pour connaître les conséquences financières de l’incident.