Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les appelants devront supporter les dépens d’appel, comme stipulé par la législation en vigueur. La cour a statué par mise à disposition au greffe, confirmant ces décisions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est sans réserves et qu’aucun appel incident n’a été formé, il est effectif immédiatement.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [N] [K] et M. [H] [W] a été fait sans réserves, ce qui a permis à la Cour de constater son effet extinctif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences directes sur l’instance, comme le stipule l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas de Mme [N] [K] et M. [H] [W], leur désistement a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus examiner le litige.

Il est important de noter que, conformément à l’article 399, les parties doivent supporter les dépens d’appel, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des dépens d’appel est abordée dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui se désiste de son appel supporte les dépens. »

Dans le cas présent, Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont été condamnés à supporter les dépens d’appel en raison de leur désistement.

Cela signifie qu’ils devront payer les frais liés à la procédure d’appel, même si leur désistement a mis fin à l’instance.

Cette règle vise à éviter que les parties ne se désistent de manière abusive, en leur imposant de supporter les coûts de la procédure engagée.