Monsieur [T] [C] et Madame [M] [P], concubins et parents de trois enfants, ont acquis un terrain en 2013 pour y construire une maison. En avril 2022, Monsieur [T] [C] a assigné Madame [M] [P] en liquidation. Les deux parties ont sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage des biens. Le juge a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, désignant un notaire pour superviser le processus. Le jugement a également statué sur les créances, reconnaissant une indemnité d’occupation due à Madame [M] [P]. Les dépens ont été partagés également entre les deux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la liquidation de l’indivision entre concubins ?

La liquidation de l’indivision entre concubins est régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil.

L’article 815 stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander la liquidation de l’indivision, ce qui est le cas ici avec la demande de Monsieur [T] [C] et de Madame [M] [P].

En vertu de l’article 816, « l’indivision prend fin par le partage ». Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans cette affaire, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ce qui implique que les biens seront évalués et répartis entre les parties.

Il est également important de noter que l’article 841-1 du Code civil prévoit que « lorsqu’un indivisaire est défaillant, les autres indivisaires peuvent demander au juge de désigner un représentant pour le représenter ». Cela garantit que la liquidation peut se poursuivre même en cas de désaccord ou d’absence d’un des indivisaires.

Comment sont déterminées les créances entre les ex-concubins dans le cadre de l’indivision ?

Les créances entre ex-concubins dans le cadre de l’indivision sont régies par les articles 1371 et 1374 du Code civil.

L’article 1371 précise que « les créances entre indivisaires sont réglées lors du partage ». Cela signifie que lors de la liquidation de l’indivision, les créances que chaque partie pourrait avoir l’une envers l’autre doivent être prises en compte.

L’article 1374 stipule que « les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité ». Cela souligne l’importance de soumettre toutes les créances et demandes lors de la procédure de liquidation pour éviter des complications futures.

Dans cette affaire, Monsieur [T] [C] a présenté plusieurs créances, notamment pour le remboursement de travaux et d’échéances de prêt, tandis que Madame [M] [P] a également des créances à faire valoir. Le notaire désigné devra examiner ces créances dans le cadre de l’état liquidatif.

Quelles sont les obligations des parties lors de la liquidation de l’indivision ?

Les obligations des parties lors de la liquidation de l’indivision sont définies par l’article 1369 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les parties doivent collaborer à la bonne marche de la procédure ». Cela inclut la fourniture de documents nécessaires à la liquidation, comme les actes de propriété, les contrats de mariage, et les états des comptes.

Le jugement précise également que les parties doivent apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, divers documents tels que les actes notariés de propriété, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers, et d’autres pièces justificatives.

En cas de défaillance d’un indivisaire, l’article 841-1 du Code civil permet aux autres indivisaires de demander au juge de désigner un représentant pour continuer la procédure. Cela garantit que la liquidation peut avancer même si une des parties ne respecte pas ses obligations.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation dans le cadre de l’indivision ?

L’indemnité d’occupation dans le cadre de l’indivision est régie par l’article 815-9 du Code civil.

Cet article précise que « l’indivisaire qui occupe le bien indivis doit indemniser les autres indivisaires ». Cela signifie que si un des indivisaires utilise le bien à titre exclusif, il doit compenser les autres pour cette occupation.

Dans cette affaire, le jugement a déterminé que Madame [M] [P] doit une indemnité d’occupation à l’indivision à compter du 1er mars 2022. Le montant de cette indemnité a été fixé en pratiquant un abattement de 30 % sur la valeur locative du bien, ce qui est une pratique courante pour tenir compte de l’usage du bien par un indivisaire.

L’indemnité d’occupation est donc calculée sur la base de la valeur locative du bien, et le notaire devra établir ce montant dans l’état liquidatif.