Madame [E] [H] et Monsieur [W] [B] se sont mariés le 6 juin 2004, après avoir établi un contrat de séparation de biens. Le 23 février 2008, Monsieur [B] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation. Le divorce a été prononcé le 6 septembre 2010, suivi d’une liquidation amiable. En 2016, Madame [H] a assigné Monsieur [B] en liquidation, et en 2020, le juge a attribué la propriété d’un bien à Madame [H]. En janvier 2023, un nouveau notaire a été désigné, et l’affaire a été clôturée en janvier 2025 avec une décision favorable à Madame [H].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du régime matrimonial des époux et quelles en sont les conséquences ?

Le régime matrimonial des époux [H] et [B] est celui de la séparation de biens, établi par un contrat de mariage reçu par notaire.

Selon l’article 1400 du Code civil, « Les époux peuvent, par contrat de mariage, adopter un régime de séparation de biens. »

Ce régime implique que chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et que les biens acquis durant le mariage ne sont pas communs, sauf stipulation contraire.

Ainsi, les conséquences de ce régime sont que chaque époux est responsable de ses dettes personnelles et que les biens acquis par l’un ne sont pas automatiquement partagés avec l’autre.

En cas de divorce, comme dans cette affaire, la liquidation des biens se fait selon les règles de l’indivision, ce qui peut engendrer des difficultés, notamment en matière de partage des biens indivis.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après le divorce ?

La liquidation du régime matrimonial après le divorce se fait conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil.

L’article 815 stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. » Cela signifie que chaque époux a le droit de demander le partage des biens indivis.

Dans cette affaire, Madame [H] a initié une procédure de liquidation et de partage par une assignation en 2016, ce qui est conforme à l’article 815-1 qui précise que « l’indivision prend fin par le partage. »

Le juge aux affaires familiales a ensuite constaté la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, désignant un expert pour évaluer les biens indivis, conformément à l’article 872 du Code civil qui prévoit que « le partage peut être fait par voie amiable ou judiciaire. »

Le jugement du 29 juin 2020 a ainsi fixé la valeur des biens et a ordonné leur attribution, respectant les droits de chaque partie.

Quelles sont les obligations financières des époux après la liquidation ?

Après la liquidation, les obligations financières des époux sont régies par les articles 1401 et 1402 du Code civil, qui traitent des effets du divorce sur les biens.

L’article 1401 précise que « le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. » Cela signifie que les époux doivent régler les créances et dettes liées à l’indivision.

Dans le jugement du 29 juin 2020, le juge a ordonné que l’indivision soit redevable de diverses sommes à Madame [H], notamment pour les taxes foncières, les mensualités du crédit immobilier, et les travaux d’amélioration.

Ces décisions sont conformes à l’article 815-13 du Code civil, qui stipule que « les créances entre coindivisaires sont réglées lors du partage. »

Ainsi, chaque époux doit s’acquitter de ses obligations financières, et le juge a également condamné Monsieur [B] à payer des sommes spécifiques à Madame [H] pour équilibrer les comptes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement du 14 janvier 2025, Monsieur [B] a été condamné à verser 1.500 € à Madame [H] en application de cet article, ce qui est une pratique courante pour compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie des frais engagés, ce qui est particulièrement pertinent dans les affaires de divorce où les coûts peuvent être élevés.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans l’équilibre financier post-divorce, en allégeant le fardeau des frais pour la partie qui a dû défendre ses droits.