Madame [F] [O] et Monsieur [X] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Sénégal) et ont eu un enfant, [E], né le [Date naissance 6] 2020. Le 5 novembre 2024, l’épouse a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a prononcé le divorce le 9 décembre 2024, fixant la résidence de l’enfant chez la mère avec un droit d’accueil pour le père. Ce dernier a été condamné à verser 180 € par mois pour l’entretien de l’enfant, avec des décisions judiciaires concernant la sortie du territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil français.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

Cet article établit donc que l’un des époux peut demander le divorce si la relation est irrémédiablement détériorée.

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Cela signifie que pour qu’un divorce soit prononcé sur ce fondement, il est nécessaire de prouver une séparation d’au moins deux ans.

Dans le cas présent, l’épouse a demandé le divorce en se fondant sur ces articles, ce qui a conduit le juge à prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les actes d’état civil ?

La décision de divorce a des conséquences directes sur les actes d’état civil des époux, comme le stipule l’article 462 du Code civil.

Cet article indique que :

« Le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux. »

Ainsi, le jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales doit être inscrit en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux.

Dans cette affaire, il a été spécifié que le dispositif du jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, conformément à la législation en vigueur.

Comment est déterminée la résidence de l’enfant après le divorce ?

La résidence de l’enfant après un divorce est régie par les dispositions du Code civil, notamment l’article 373-2.

Cet article stipule que :

« La résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, sauf accord des deux parents. »

Dans le jugement, il a été décidé que la résidence de l’enfant serait fixée au domicile maternel, ce qui est conforme à l’article précité.

De plus, le jugement précise que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est maintenu, ce qui implique que les deux parents conservent des droits et des responsabilités concernant l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

Les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont régies par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. »

Dans cette affaire, il a été fixé à 180 € la somme que Monsieur [X] [L] devra verser chaque mois à Madame [F] [O] pour l’entretien de leur enfant.

L’article 373-2-2 indique également que :

« La contribution est due par mois et d’avance, et peut être indexée sur l’indice des prix à la consommation. »

Le jugement prévoit que la contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation, avec une réévaluation à chaque anniversaire de la décision.

Quelles sont les implications de la décision concernant le droit d’accueil du père ?

Le droit d’accueil du père est encadré par l’article 373-2 du Code civil, qui traite de l’exercice de l’autorité parentale.

Cet article stipule que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Dans le jugement, il a été précisé que le père bénéficiera d’un droit d’accueil, qui s’exercera selon un calendrier établi.

Ce calendrier prévoit des modalités précises pour les périodes scolaires et les vacances, ce qui permet de garantir un équilibre dans les relations entre l’enfant et ses deux parents.

Le jugement précise également que le parent qui exerce son droit d’accueil est responsable des trajets de l’enfant, ce qui est une obligation importante à respecter.