Madame [F] [O] et Monsieur [X] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 au Sénégal, sans contrat préalable. Leur enfant, [E], est né le [Date naissance 6] 2020. Le 5 novembre 2024, l’épouse a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a prononcé le divorce le 9 décembre 2024, fixant la résidence de l’enfant chez la mère avec un droit d’accueil pour le père. Monsieur [X] [L] devra verser 180 € mensuels pour l’entretien de [E]. La demande d’interdiction de sortie du territoire a été rejetée, et chaque partie a supporté ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil français.

L’article 237 dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, depuis au moins deux ans, les époux vivent séparés de fait. »

Cet article établit donc une condition de séparation de fait d’une durée minimale de deux ans pour que l’un des époux puisse demander le divorce.

L’article 238 précise quant à lui que :

« La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être formée par l’un des époux, sans qu’il soit besoin de prouver une faute. »

Cela signifie que la demande de divorce peut être faite sans avoir à justifier d’une faute de l’autre époux, ce qui simplifie la procédure.

Ainsi, dans le cas présent, Madame [F] [O] a fondé sa demande de divorce sur ces articles, en invoquant l’altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur le mariage et les actes d’état civil ?

La décision de divorce a des conséquences directes sur le mariage et les actes d’état civil, comme le stipule le jugement.

L’article 799 du Code de procédure civile indique que :

« Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. »

Cela signifie que le jugement de divorce sera consigné dans les registres officiels, ce qui entraîne une mention en marge de l’acte de mariage.

Le jugement précise également que :

« Le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux. »

Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la dissolution du mariage.

De plus, une fois le jugement devenu définitif, il sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil, conformément aux règles en matière d’état civil.

Comment est déterminée la résidence de l’enfant après le divorce ?

La résidence de l’enfant après le divorce est déterminée par le juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 373-2 du Code civil stipule que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Dans le cas présent, le jugement constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixe la résidence de l’enfant au domicile maternel.

Cela signifie que l’enfant résidera principalement avec sa mère, Madame [F] [O], tout en permettant au père, Monsieur [X] [L], d’exercer un droit d’accueil.

Le jugement précise également les modalités de ce droit d’accueil, qui doit être exercé à l’amiable ou, à défaut d’accord, selon un calendrier établi.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents après le divorce ?

Les obligations alimentaires des parents après le divorce sont régies par les articles 371-2 et suivants du Code civil.

L’article 371-2 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. »

Dans le jugement, il est stipulé que Monsieur [X] [L] devra verser une contribution mensuelle de 180 € à Madame [F] [O] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant.

Le jugement précise également que :

« Le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Cela garantit que la pension alimentaire sera versée de manière régulière et sécurisée.

Enfin, il est mentionné que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation, ce qui permet d’ajuster le montant en fonction de l’inflation.