Madame [P] [L] et Monsieur [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, sans contrat préalable, et ont eu une fille, [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013. Le 24 septembre 2020, Madame [P] [L] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 10 septembre 2021. La résidence de l’enfant a été attribuée à Monsieur [D] [G], avec des droits de visite pour la mère. Le 8 juin 2023, le juge a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et maintenu la résidence de l’enfant chez la mère, avant de prononcer le divorce le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences significatives sur le régime matrimonial des époux, notamment en ce qui concerne la dissolution de ce régime et les effets patrimoniaux qui en découlent.

Selon l’article 265 du Code civil, « la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que l’un des époux a pu accorder à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union. »

De plus, l’article 262-1 du même code précise que « les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne la dissolution de leur régime matrimonial remonteront à la date de la cessation de leur cohabitation. »

Dans le cas présent, le jugement a stipulé que les effets du divorce remonteraient au 29 janvier 2020, date de la cessation de la cohabitation des époux. Cela signifie que toutes les obligations et droits liés au régime matrimonial sont annulés à partir de cette date.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est un aspect crucial des décisions judiciaires en matière de divorce, surtout lorsqu’il y a des enfants mineurs.

L’article 372 du Code civil stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. » Cela implique que les décisions importantes concernant l’enfant, telles que la santé, l’éducation et le changement de résidence, doivent être prises ensemble.

Dans le jugement rendu, il a été maintenu que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [V] [G] [L] est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents doivent continuer à collaborer pour prendre des décisions concernant leur enfant, même après le divorce.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une obligation légale qui pèse sur les parents, même après la séparation.

L’article 371-2 du Code civil précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans le jugement, il a été fixé que la contribution mensuelle de Monsieur [D] [G] à l’entretien et à l’éducation de leur fille serait de 50 euros, payable d’avance et avant le 5 de chaque mois.

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celle-ci est inscrite dans un établissement scolaire. De plus, les frais exceptionnels liés à l’enfant, tels que les frais médicaux ou scolaires, seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs.

Quelles sont les implications de l’interdiction de sortie du territoire pour l’enfant ?

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure qui peut être demandée par l’un des parents dans le cadre d’une procédure de divorce, surtout si des craintes existent quant à la possibilité que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger sans autorisation.

L’article 373-2-6 du Code civil stipule que « le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, condamner ce parent au paiement d’une amende civile. »

Dans cette affaire, la demande de Monsieur [D] [G] d’interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents a été déboutée. Cela signifie que le juge a estimé qu’il n’y avait pas de justification suffisante pour imposer une telle restriction, et que l’autorité parentale conjointe implique que les deux parents doivent consentir à toute décision de ce type.