Monsieur [U] [B] [W], équatorien, et Madame [Y] [V] [G], française, se sont mariés en 2009 et ont eu un enfant, [K] [D] [F] [X] [G], en 2013. En novembre 2017, Madame [G] a demandé le divorce. Après une audience en mars 2018, le juge a autorisé la procédure de divorce, statuant sur la garde de l’enfant et les droits de visite du père. En 2023, le juge a confirmé les restrictions sur les droits de visite de Monsieur [W] et a maintenu l’autorité parentale exclusive de Madame [G], fixant la résidence de l’enfant chez elle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du juge français et l’application de la loi française, conformément à l’article 257-2 du Code civil, qui stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’un des époux. »

Cette disposition établit clairement que le tribunal compétent est celui du domicile de l’un des époux, ce qui est le cas ici, puisque les époux résident en France.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France, ce qui renforce la compétence du juge français dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code civil, qui dispose :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. »

Ainsi, les époux perdent tout avantage accordé par le contrat de mariage, ce qui a des implications significatives sur leur situation patrimoniale après le divorce.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Dans cette affaire, la contribution mensuelle a été fixée à 185 euros, avec des modalités de paiement précises, afin d’assurer le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sauf décision contraire du juge, comme le stipule l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, en raison des circonstances particulières, notamment les antécédents de harcèlement de Monsieur [W].

Quelles sont les implications de la décision de droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent non gardien, conformément à l’article 373-2 du Code civil :

« Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné que les droits de visite de Monsieur [W] s’exercent dans un cadre d’Espace Rencontre, ce qui vise à protéger l’enfant tout en permettant au père de maintenir un lien avec lui.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la sortie du territoire de l’enfant ?

La décision de ne pas interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation de la mère est conforme à l’article 372-2 du Code civil, qui stipule :

« Aucun parent ne peut, sans l’accord de l’autre, sortir l’enfant du territoire français. »

Dans ce cas, le juge a débouté Madame [G] de sa demande d’interdiction, ce qui signifie que Monsieur [W] peut sortir l’enfant du territoire, sous réserve de respecter les droits de visite et d’hébergement établis.