Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie, mais a évalué le préjudice moral à 10 000 €. Les frais d’avocat de 53 520 € ont été accordés, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 200 €. La requête a été jugée recevable, et les dépens sont à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du Code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que :

« La demande d’indemnisation est présentée par requête au juge compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de condamnation ou de l’acquittement. »

De plus, l’article 149-2 précise que :

« La requête est recevable si elle est formulée dans le délai légal et si elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Comment est évalué le préjudice moral dans le cadre d’une détention provisoire ?

L’évaluation du préjudice moral subi par un individu en détention provisoire prend en compte plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, les conditions de détention, et les circonstances personnelles du requérant.

La jurisprudence constante indique que :

« La réparation du préjudice moral se détermine en fonction de l’âge du requérant au moment de l’incarcération, du choc carcéral, de l’éloignement du lieu de détention de sa résidence, de la durée de la détention et des conditions de détention. »

Dans le cas de [F] [E], il a été constaté que sa détention a duré plus de 5 ans, ce qui a contribué à un choc carcéral important.

Cependant, il a également été noté que le requérant a été acquitté pour certaines infractions, ce qui a atténué la gravité de son préjudice moral.

En conséquence, le tribunal a fixé le préjudice moral à 10 000 €.

Quels sont les critères pour l’indemnisation des frais d’avocat dans le cadre d’une détention provisoire ?

L’indemnisation des frais d’avocat est régie par le principe de l’équité et doit être justifiée par des pièces comptables.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, [F] [E] a justifié des frais d’avocat s’élevant à 53 520 €, exposés pendant la période de sa détention provisoire.

Le tribunal a donc décidé d’allouer cette somme, considérant que ces frais étaient en lien direct avec la détention et la procédure engagée.

Comment la durée de la détention provisoire est-elle prise en compte pour l’indemnisation ?

La durée de la détention provisoire est un élément clé dans l’évaluation de l’indemnisation, notamment en ce qui concerne la compatibilité entre les infractions retenues et la durée de la détention.

L’article 145-1 du Code de procédure pénale précise que :

« La détention provisoire ne peut excéder la durée maximale prévue par la loi pour l’infraction retenue. »

Dans le cas de [F] [E], il a été déterminé que la durée maximale de détention pour les infractions pour lesquelles il a été condamné était de deux ans.

Cependant, il a purgé une détention de 5 ans, ce qui a conduit à une évaluation de la période indemnisable à 3 mois et 23 jours, correspondant à la durée excédentaire de la détention.

Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer le préjudice matériel ?

L’évaluation du préjudice matériel se base sur les frais effectivement engagés par le requérant en lien avec sa détention.

Les frais d’avocat, comme mentionné précédemment, doivent être justifiés par des pièces comptables.

Dans ce cas, [F] [E] a présenté des justificatifs pour un montant total de 53 520 €, ce qui a été accepté par le tribunal.

L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais irrépétibles, a également été appliqué, conduisant à l’allocation d’une somme de 1 200 € pour couvrir les frais de procédure.

Ainsi, le tribunal a reconnu la nécessité de compenser les frais engagés par le requérant en raison de sa détention.