Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’agent judiciaire a proposé de réduire l’indemnisation à 200 euros. La cour a jugé la demande recevable, constatant que M. [O] n’avait pas été informé de son droit à réparation. Finalement, il a obtenu 870 euros pour son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande d’indemnisation de M. [E] [O] ?

La recevabilité de la demande d’indemnisation de M. [E] [O] est régie par l’article 149-2 du code de procédure pénale, qui stipule que le requérant doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois suivant la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Ce délai ne commence à courir que si, lors de la notification de la décision, la personne a été informée de son droit à réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du même code.

À défaut d’une telle notification, le délai de six mois ne court pas, et la requête déposée au-delà de ce délai doit être déclarée recevable.

Dans le cas présent, il est établi que M. [O] n’a pas été avisé de son droit à réparation lors de la notification de sa relaxe.

Ainsi, le délai de six mois n’a jamais commencé à courir, rendant sa requête, déposée le 16 mai 2024, recevable pour la détention subie du 25 au 27 septembre 2021, soit une durée de 3 jours.

Quel montant d’indemnisation peut être accordé pour le préjudice moral ?

L’indemnisation du préjudice moral est déterminée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, la personnalité du requérant, son environnement familial et professionnel, ainsi que ses antécédents judiciaires.

Il est important de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur, en lien direct et certain avec la détention, doit être réparé.

Dans cette affaire, M. [E] [O] a été incarcéré pendant 3 jours à l’âge de 33 ans. Il a également justifié un facteur de majoration de son préjudice moral en raison de conditions de détention indignes, corroborées par des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ces recommandations indiquent que la maison d’arrêt de [Localité 5] présente un taux d’occupation de 186%, avec des nuisibles, un manque d’hygiène, et un climat de violences.

Cependant, il est à noter que M. [O] n’était pas en première incarcération, ayant déjà purgé plusieurs peines d’emprisonnement.

Ces éléments ont conduit à l’allocation d’une somme de 870 euros en réparation du préjudice moral pour la détention subie durant 3 jours.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais non compris dans les dépens, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, M. [E] [O] a demandé une indemnisation de 1 800 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, après examen des circonstances, il a été décidé de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour sa demande d’indemnisation.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à compenser les frais raisonnables engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, tout en tenant compte des éléments de l’affaire et des demandes des parties.

Comment sont traités les dépens dans cette décision ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante. Cependant, dans cette affaire, la nature du litige a conduit à une décision différente.

Il a été décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante dans les affaires où l’État est impliqué, notamment lorsque la demande d’indemnisation est fondée sur des droits liés à la détention.

Cette décision reflète une volonté de ne pas pénaliser le requérant, M. [E] [O], en raison de la nature de sa demande et des circonstances entourant sa détention.