Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une créance de 14.639,01 euros en faveur de VEOLIA, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le Syndicat a été condamné à verser cette somme, ainsi que des intérêts de retard et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

La procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur est régie par l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence du défendeur, le juge est tenu d’examiner la demande formulée par le demandeur. Il doit s’assurer que celle-ci respecte les conditions de régularité et de recevabilité, et qu’elle est fondée sur des éléments probants.

Il est donc essentiel pour le demandeur de présenter des preuves suffisantes pour justifier sa demande, car le juge ne peut pas statuer en faveur du demandeur sans avoir vérifié la validité de la demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont définies par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse. »

Cela signifie que le juge doit d’abord vérifier si l’obligation de paiement invoquée par le créancier est non sérieusement contestable.

Le créancier doit prouver l’existence de la créance, tandis que le débiteur a la charge de démontrer que cette créance est contestable. Si le juge estime que la créance est non contestable, il peut alors fixer le montant de la provision, qui peut correspondre à la totalité de la créance.

Comment se calcule la majoration de la redevance en cas de non-paiement ?

La majoration de la redevance en cas de non-paiement est régie par l’article R.2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que :

« À défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »

Cela signifie qu’après un délai de trois mois sans paiement et après une mise en demeure, le montant de la redevance due sera augmenté de 25 %.

Cette majoration est considérée comme une clause pénale, et le juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier cette demande si elle est contestée, ce qui peut entraîner son rejet.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive sont énoncées dans l’article 1231-6 du Code civil, qui précise que :

« Le créancier doit prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard dans le paiement de sa créance réparé par le versement des intérêts au taux légal, mais également la mauvaise foi du débiteur. »

Ainsi, pour obtenir des dommages et intérêts, le créancier doit démontrer qu’il a subi un préjudice qui ne se limite pas simplement au retard de paiement.

De plus, il doit prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi, ce qui peut être difficile à établir. Dans le cas présent, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE n’a pas réussi à apporter cette preuve, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais d’avocat ?

Les conséquences de la décision sur les dépens et les frais d’avocat sont régies par les articles 699 et 700 du Code de procédure civile. L’article 699 stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens. »

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires, en tant que partie perdante, est condamné à payer l’intégralité des dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 précise que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour agir en justice. »

Dans ce cas, le juge a accordé une somme de 1200 euros à la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE pour couvrir ses frais d’avocat, en raison de l’inéquité de laisser cette société supporter l’intégralité des frais liés à la procédure.