La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le 7 juillet 2023, le tribunal déboute Le Luhern et confirme la créance de Brocéliande, condamnant Le Luhern à payer 34 066,63 euros. Le Luhern interjette appel le 4 août 2023, demandant la réformation du jugement, tandis que Brocéliande réclame la confirmation de la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité contractuelle de la société Brocéliande ?

La responsabilité contractuelle de la société Brocéliande est régie par les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

L’article 1217 du Code civil stipule que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (…)
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Cet article établit que la partie lésée peut demander réparation en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle.

De plus, l’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cas présent, bien que la société Le Luhern ait subi des avaries sur ses véhicules, il n’a pas été prouvé que ces désordres étaient imputables à la société Brocéliande.

L’expert n’a formulé que des hypothèses sans éléments probants, et la proposition commerciale de 10 000 euros ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Ainsi, la demande de la société Le Luhern au titre de la responsabilité contractuelle de la société Brocéliande a été rejetée.

Comment la créance de la société Brocéliande est-elle établie ?

La créance de la société Brocéliande est régie par l’article 1353 du Code civil, qui dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, la société Brocéliande a présenté une facture du 28 février 2021, accompagnée de bons de livraison signés, attestant des livraisons effectuées.

Tous les bons de livraison, sauf un, étaient signés, ce qui constitue une preuve suffisante de la créance, à l’exception de la somme de 2 564 euros pour la livraison du 17 février 2021.

La société Le Luhern a réglé ses autres factures sans contester les quantités livrées, ce qui renforce la validité de la créance.

Ainsi, la cour a infirmé le jugement initial et a condamné la société Le Luhern à payer la somme de 31 502,63 euros, assortie d’une pénalité contractuelle de retard.

Quelles sont les conséquences en matière de dépens et de frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société Le Luhern, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens de l’appel.

De plus, la cour a jugé équitable de fixer la somme due à la société Brocéliande à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700.

Cela signifie que la société Le Luhern devra non seulement payer les frais de la procédure, mais également une somme pour compenser les frais engagés par la société Brocéliande dans le cadre de l’instance.

Ainsi, la décision de la cour a des implications financières significatives pour la société Le Luhern.