Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que Monsieur [T] [X] n’avait pas prouvé la faute de l’architecte ni le lien entre manquement et préjudice. Bien que Monsieur [Z] [V] n’ait pas fourni l’attestation d’assurance, le tribunal a condamné Monsieur [T] [X] aux dépens, chaque partie supportant ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie décennale selon l’article 1792 du Code civil ?

La garantie décennale est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables de celui-ci, pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. »

Ce texte précise que le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Il est également important de noter que le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage et ne doit pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [X] a fait état de désordres réservés lors de la réception, ce qui signifie que sa demande fondée sur l’article 1792 ne peut prospérer, car les réserves indiquent que les défauts étaient connus au moment de la réception.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution d’un contrat selon l’article 1217 du Code civil ?

L’article 1217 du Code civil énonce les conséquences de l’inexécution d’un contrat :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Dans cette affaire, Monsieur [T] [X] a tenté de prouver la faute de l’architecte par le nombre de réserves, mais il n’a pas démontré de manière précise les fautes individuelles de l’architecte ni établi un lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué.

Quelles sont les obligations de l’architecte en matière d’assurance selon l’article 16 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 ?

L’article 16 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture stipule que :

« Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. »

Il est également précisé que :

« Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l’ordre des architectes dont il relève une attestation d’assurance pour l’année en cours. »

Cette attestation d’assurance doit être jointe au contrat passé entre le maître de l’ouvrage et l’architecte.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [X] a demandé la communication de l’attestation d’assurance de Monsieur [Z] [V], qui n’a pas été fournie. Le tribunal a donc condamné Monsieur [Z] [V] à communiquer cette attestation sous peine d’astreinte.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses demandes doit généralement supporter les frais de la procédure.

L’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge peut également décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations pour des raisons d’équité.

Dans cette affaire, Monsieur [T] [X] a été débouté de sa demande principale et a donc été condamné à payer les dépens de l’instance, tandis que le tribunal a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais irrépétibles.