Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] et la SARL GFC, suite à des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Après une expertise amiable en mai 2019 et une expertise judiciaire en 2021, huit désordres ont été identifiés, avec un coût de réparation évalué à 64 817 € TTC. Madame [L] a demandé des condamnations pour les travaux de réparation et les préjudices de jouissance. Le tribunal a condamné les parties responsables à verser des montants spécifiques, en tenant compte des responsabilités établies par l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des différents intervenants dans la construction en vertu de l’article 1792 du Code civil ?

L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Dans le cas présent, plusieurs intervenants ont été impliqués dans la construction de la villa de Madame [L].

La SARL GFC, en tant qu’entreprise de revêtement et de façade, ainsi que Monsieur [K], en tant que maître d’œuvre, ont été reconnus responsables des désordres liés à la multifissuration et au décollement de l’enduit des façades.

L’expert a établi que ces désordres étaient imputables à un défaut d’application de l’enduit, avec une répartition de responsabilité de 70 % pour la SARL GFC et 30 % pour Monsieur [K].

De plus, la société Décelle Etanchéité a été jugée responsable des infiltrations provenant de la terrasse, ce qui a conduit à une condamnation in solidum des trois intervenants pour les travaux réparatoires.

Ainsi, la responsabilité des différents intervenants est engagée en fonction de leur contribution aux désordres constatés, conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Comment se détermine la garantie décennale en vertu de l’article 1792-1 du Code civil ?

L’article 1792-1 du Code civil précise que « la garantie décennale est due par le constructeur à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Dans cette affaire, plusieurs désordres ont été identifiés, notamment des infiltrations, des fissures et des décollements d’enduit, qui sont susceptibles de relever de la garantie décennale.

L’expert a confirmé que les infiltrations étaient dues à des défauts d’étanchéité, ce qui engage la responsabilité de la société Décelle Etanchéité, ainsi que celle de la SARL GFC pour les désordres liés aux façades.

La société Generali, en tant qu’assureur de la société SBTP, a également été condamnée pour la fissure infiltrante du garage, bien que celle-ci n’ait pas été jugée de nature décennale.

Ainsi, la détermination de la garantie décennale repose sur l’analyse des désordres et leur impact sur la solidité et la destination de l’ouvrage, conformément à l’article 1792-1 du Code civil.

Quelles sont les implications de l’article 1231 du Code civil sur les demandes de dommages-intérêts ?

L’article 1231 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Dans le cadre de cette affaire, Madame [L] a formulé plusieurs demandes de dommages-intérêts en raison des désordres affectant sa villa.

Elle a demandé des réparations pour les infiltrations, les fissures et les décollements, ainsi qu’un préjudice de jouissance.

Les tribunaux ont reconnu que les désordres étaient imputables aux différents intervenants, ce qui engage leur responsabilité et leur obligation de réparer le préjudice subi par Madame [L].

Ainsi, l’article 1231 du Code civil permet à la demanderesse de réclamer des dommages-intérêts pour compenser les pertes résultant de l’inexécution des obligations contractuelles par les constructeurs.

Les montants des réparations ont été fixés en fonction des expertises réalisées, et les responsabilités ont été réparties entre les différents intervenants selon leur contribution aux désordres.

Comment se justifie la demande de préjudice de jouissance en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, Madame [L] a demandé un préjudice de jouissance en raison des désordres affectant sa villa, évalué à 43 200 € pour la période de février 2019 à septembre 2021.

Cependant, l’expert n’a pas pu se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, et le tribunal a finalement apprécié ce préjudice à 15 000 €, en tenant compte des éléments fournis par la demanderesse.

La décision de condamner les défendeurs à verser une somme au titre de l’article 700 repose sur la reconnaissance du préjudice subi par Madame [L] en raison des désordres, ainsi que sur la nécessité de compenser les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, l’article 700 permet d’indemniser la partie qui a dû engager des frais pour obtenir réparation, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.