L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les sommes dues et a validé la résiliation du bail à compter du 18 août 2024. Il a ordonné l’expulsion de M. [Y] et fixé une indemnité d’occupation, condamnant également M. [Y] à verser 2470 € pour loyers impayés et 500 € au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail en vertu de la clause résolutoire est régie par les dispositions du contrat de bail et par la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 24 mars 2017 entre Mme [L] et M. [Y] contenait une clause résolutoire stipulant que le non-paiement des loyers et charges entraînerait la résiliation du contrat.

L’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans le cas présent, un commandement de payer a été délivré le 17 juin 2024, visant cette clause résolutoire.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées dans les deux mois, les conditions de résiliation étaient réunies de plein droit à l’expiration de ce délai.

Ainsi, la décision du tribunal a constaté que la résiliation du bail était acquise à la date du 18 août 2024, conformément aux stipulations contractuelles et légales.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’expulsion du locataire ?

La résiliation d’un bail entraîne des conséquences directes sur l’expulsion du locataire.

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [Y] deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Cette mesure est nécessaire pour garantir le respect des droits du propriétaire et pour permettre la récupération des locaux.

Le tribunal a également précisé que l’expulsion pourrait être réalisée avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, si nécessaire, pour assurer l’exécution de la décision.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est calculée sur la base du montant du loyer et des charges.

Le tribunal a fixé cette indemnité au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation, soit le 18 août 2024, jusqu’au départ effectif des lieux.

L’article 1728 du code civil précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Ainsi, M. [Y] a été condamné à payer cette indemnité provisionnelle à Mme [L] jusqu’à son départ effectif des lieux.

Quelles sont les obligations de paiement du locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire reste tenu de s’acquitter des sommes dues au titre des loyers et charges.

Le tribunal a condamné M. [Y] à payer une provision de 2470 € à Mme [L] pour les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 11 décembre 2024.

L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Les intérêts au taux légal ont été appliqués à compter du 17 juin 2024, date à laquelle le commandement de payer a été délivré.

Ainsi, le locataire doit respecter ses obligations de paiement même après la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-respect des obligations de paiement ?

Le non-respect des obligations de paiement par le locataire entraîne des conséquences financières significatives.

En plus de l’indemnité d’occupation, le tribunal a condamné M. [Y] à payer 500 € à Mme [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnité pour les frais engagés par la partie gagnante.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle. »

De plus, les dépens, y compris le coût du commandement de payer, sont également à la charge du locataire.

Ces conséquences financières visent à garantir le respect des obligations contractuelles et à compenser les pertes subies par le propriétaire en raison du non-paiement des loyers.