Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] en justice. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les défendeurs étaient absents. Le tribunal a statué par défaut, condamnant les époux à payer la somme due et les dépens, sans dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, ainsi que les charges récupérables. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans le cas présent, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] ont mis en demeure leurs locataires de régler la somme de 1784,70 euros au titre des loyers et charges impayées.

Le décompte produit par les bailleurs démontre que les défendeurs sont débiteurs de cette somme, ce qui confirme leur obligation de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence des défendeurs lors de l’audience ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que, à défaut de comparution du défendeur, le juge statue sur la demande et n’y fait droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cet article indique que :

« À défaut de comparution du défendeur, le juge statue sur la demande et n’y fait droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, les époux [W] ne se sont pas présentés à l’audience, ce qui a conduit le juge à rendre un jugement par défaut en application de l’article 474 du même code.

Cet article précise que :

« Le jugement par défaut est rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas. »

Ainsi, l’absence des défendeurs a permis au tribunal de statuer sur la demande des bailleurs sans leur présence.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des loyers ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice distinct du simple arriéré locatif.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] n’ont pas rapporté la preuve d’un préjudice autre que l’arriéré locatif.

En conséquence, ils ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

L’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Tout débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Cependant, sans preuve d’un préjudice supplémentaire, la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.

Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Cet article énonce que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, les époux [W], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

Cela signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure, conformément à la règle générale.

Quelles sont les conditions d’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cet article précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les défendeurs ont été condamnés à payer 700 euros au titre de l’article 700, en raison de leur statut de partie perdante.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer ce montant.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Cet article indique que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le jugement rendu est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie que les créances des bailleurs peuvent être exécutées immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Cette règle vise à protéger les créanciers en leur permettant de récupérer rapidement les sommes dues.