Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U]. Le loyer mensuel était de 880 euros, plus 80 euros de charges. Le 17 février 2022, les bailleurs ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé 6295,67 euros, ainsi que des dommages et intérêts. En l’absence des défendeurs, le tribunal a condamné ces derniers à payer la somme due, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans le cas présent, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont mis en demeure leurs locataires de régler une somme de 5530 euros au titre des loyers et charges impayées.

Le décompte produit par les bailleurs démontre que les défendeurs sont débiteurs d’une somme de 6295,67 euros, ce qui confirme leur obligation de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ne se sont pas présentés à l’audience.

Le juge a donc statué sur la demande des bailleurs, considérant que celle-ci était régulière et bien fondée, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif.

Quelles sont les conditions de la condamnation aux dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les frais liés à la procédure.

Quelles sont les conditions d’octroi des frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont été condamnés à verser 700 euros à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] au titre de l’article 700.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer cette somme.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile indique que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le jugement rendu est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Cette disposition vise à protéger les droits des créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues.