Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, une mise en demeure a été adressée pour 5530 euros de loyers impayés. Le 2 juillet 2024, les bailleurs ont assigné leurs locataires en justice. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal a constaté un arriéré de 6295,67 euros, condamnant les défendeurs à payer cette somme, ainsi qu’à couvrir les dépens et 700 euros pour frais irrépétibles. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans le cas présent, M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] ont mis en demeure leurs locataires de régler une somme de 5530 euros au titre des loyers et charges impayées.

Le décompte produit par les bailleurs démontre que les défendeurs sont débiteurs d’une somme de 6295,67 euros, ce qui confirme leur obligation de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ne se sont pas présentés à l’audience.

Le juge a donc statué sur la demande des bailleurs, considérant que celle-ci était régulière et bien fondée, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif.

Quelles sont les conditions de la demande de dommages et intérêts ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] n’ont pas rapporté la preuve d’un préjudice distinct de l’arriéré locatif déjà indemnisé.

Ainsi, ils ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts, conformément aux principes de la responsabilité civile.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [D] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont été condamnés à payer 700 euros à M. [M] [O] et Mme [I] [H] épouse [O] au titre de l’article 700, en raison des frais exposés dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile indique que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire était de droit, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires.

Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel.