Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné la SAS pour résilier le bail et obtenir son expulsion. Le 28 mars 2023, le juge a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion. La SAS a interjeté appel, arguant avoir apuré sa dette, mais la cour a confirmé la décision du juge des référés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail commercial en vertu de la clause résolutoire est régie par l’article L145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la SCI Carmes a délivré un commandement de payer le 6 octobre 2022,

qui a été resté sans effet, car la SAS La Manufacture des Carmes n’a pas régularisé sa dette dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire a produit ses effets le 6 novembre 2022, entraînant la résiliation du bail.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’occupation sans droit des locaux ?

En cas d’occupation sans droit des locaux, le bailleur a le droit de demander l’expulsion de l’occupant. L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Dans cette affaire, la SAS La Manufacture des Carmes a été déclarée occupante sans droit des locaux depuis la résiliation du bail.

Le juge des référés a donc ordonné son expulsion, considérant que cette occupation constituait un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation du bail commercial ?

Les conséquences financières de la résiliation d’un bail commercial incluent le paiement d’une indemnité d’occupation. Selon la jurisprudence, cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer en vigueur.

Dans le cas présent, la SCI Carmes a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation de 1 350 € par mois,

montant correspondant au loyer en vigueur. La SAS La Manufacture des Carmes a été condamnée à payer cette indemnité jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière de référé ?

La procédure d’appel en matière de référé est régie par les articles 809 et 835 du Code de procédure civile. L’article 809 stipule que :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner des mesures conservatoires. »

L’appel peut être formé contre les ordonnances de référé, mais il ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf décision contraire du juge.

Dans cette affaire, la SAS La Manufacture des Carmes a interjeté appel de l’ordonnance de référé, mais l’exécution de l’expulsion et des paiements a continué pendant la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais de justice. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI Carmes a été condamnée à verser des sommes sur le fondement de cet article,

tandis que la demande de la SAS La Manufacture des Carmes a été rejetée, confirmant ainsi la décision du premier juge.