La SCI Stecomd a conclu un bail avec M. [K] en février 2017, avec un loyer initial de 1850 euros HT, qui a progressivement augmenté. M. [K] a cessé de payer ses loyers depuis janvier 2024, entraînant une mise en demeure de 7965 euros en mars. Après une assignation au tribunal, le 12 juin 2024, la clause résolutoire a été déclarée acquise, ordonnant son expulsion et le paiement de 10 620 euros. M. [K] a interjeté appel, contestant la décision, mais la cour a rejeté sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, le condamnant à payer 500 euros à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ?

Pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé, l’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Il est important de noter que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, en plus de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Dans le cas présent, M. [K] a interjeté appel de l’ordonnance de référé, mais il doit prouver que les deux conditions cumulatives de l’article 514-3 sont réunies.

Il est donc essentiel que l’appelant démontre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi que des conséquences manifestement excessives liées à l’exécution de l’ordonnance.

Quels sont les effets de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail est une disposition qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

L’article 1225 du Code civil précise que :

« Les parties peuvent convenir que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution de l’une de ses obligations. »

Dans le cadre de la présente affaire, la SCI Stecomd a déclaré acquise la clause résolutoire à compter du 5 avril 2024, ce qui signifie que le contrat de bail a été résilié en raison du non-paiement des loyers par M. [K].

Cette résiliation entraîne des conséquences importantes, notamment l’expulsion du locataire et l’obligation de payer les arriérés de loyers, ainsi que d’éventuelles indemnités d’occupation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le contexte de cette affaire, M. [K] a été condamné à payer à la SCI Stecomd une somme de 500 euros en application de cet article.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, tels que les honoraires d’avocat ou d’autres frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette condamnation est indépendante des dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure elle-même.

Ainsi, M. [K] devra également supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure, en plus de la somme allouée en vertu de l’article 700.