La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison de loyers impayés. Toutefois, il a accordé des délais de paiement à Haïtian Mama, suspendant temporairement la clause. En cas de non-respect, l’expulsion serait ordonnée, avec des provisions pour loyers impayés et indemnités d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement par le locataire, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La jurisprudence précise que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail à condition que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif,
– Le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, la société Elogie Siemp a délivré un commandement de payer le 19 juillet 2024, qui a été jugé régulier.

Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le mois suivant, cela a conduit à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les effets de la suspension de la clause résolutoire ?

L’article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce stipule que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Cela signifie que si le locataire se libère de ses obligations dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire ne joue pas.

Dans le cas présent, la société Elogie Siemp a accepté d’accorder des délais de paiement à la société Haïtian Mama.

Ainsi, les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant la durée de ces délais.

Il est important de noter que si la société Haïtian Mama ne respecte pas ces délais, la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant l’expulsion et d’autres conséquences juridiques.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

Cela signifie que si le créancier peut prouver que la dette est due et que le débiteur ne conteste pas sérieusement cette obligation, le juge peut ordonner le paiement d’une somme d’argent à titre provisionnel.

Dans l’affaire en question, la société Elogie Siemp a produit un décompte locatif qui a été jugé non contestable à hauteur de 7 185,51 euros.

Aucune actualisation n’a été retenue en raison de l’absence de la défenderesse à l’audience.

Par conséquent, la société Haïtian Mama a été condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, plusieurs conséquences juridiques s’appliquent.

La société Haïtian Mama devra quitter les lieux loués et rendre libre de toute occupation les locaux.

Elle est également tenue de satisfaire aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés.

En cas de non-respect de ces obligations, l’expulsion pourra être ordonnée, éventuellement avec le concours de la force publique.

De plus, la société Haïtian Mama devra payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, égale au montant du loyer et des charges normalement dus, jusqu’à son départ effectif.

Il est également précisé que la société Elogie Siemp a été déboutée de sa demande d’astreinte, ce qui signifie qu’aucune pénalité financière supplémentaire ne sera imposée pour le non-respect des délais de paiement, tant que ceux-ci sont respectés.