Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche, la SCI a été condamnée à rembourser 19 000 euros au titre du pas de porte. Le 22 juillet, la SAS a interjeté appel, arguant que la nullité était abusive et menaçait sa pérennité. Le premier président a finalement suspendu l’exécution provisoire du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement ?

La jurisprudence constante définit un moyen sérieux d’annulation ou de réformation comme un argument qui, en raison de sa pertinence, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances raisonnables de succès.

Dans le cas présent, la SAS Cool Resto Pizza a soulevé des contestations concernant la nullité des deux baux commerciaux.

Ces contestations sont jugées suffisamment sérieuses pour justifier une réformation du jugement de première instance.

Il est donc établi que la SAS Cool Resto Pizza présente des moyens sérieux de réformation, ce qui répond à la première condition de l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision déférée ?

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire peut être arrêtée si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans cette affaire, l’exécution de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes entraînerait la disparition de la SAS Cool Resto Pizza.

Cette situation est considérée comme une conséquence manifestement excessive, car elle mettrait en péril l’existence même de l’entreprise, qui commence à se faire connaître et à fidéliser une clientèle.

Ainsi, la SAS Cool Resto Pizza a démontré que l’exécution de la décision déférée aurait des conséquences excessives, satisfaisant ainsi à la seconde condition de l’article 514-3.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés.

Dans cette affaire, la SAS Cool Resto Pizza a été condamnée à payer des frais, mais il a été jugé équitable que la SCI [Localité 7] lui verse 500 euros en application de cet article.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité, tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par la SAS Cool Resto Pizza pour sa défense.

Quelle est la charge des dépens dans cette procédure ?

La charge des dépens est généralement supportée par la partie qui succombe dans ses prétentions.

Dans le cas présent, la SAS Cool Resto Pizza, bien qu’ayant obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire, a été condamnée aux dépens de la procédure.

Cela signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette instance, conformément aux règles de procédure civile qui régissent la répartition des dépens entre les parties.

Cette décision est conforme à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les dépens.