Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche, la SCI a été condamnée à rembourser 19 000 euros pour le pas de porte et les loyers perçus. Le 22 juillet, la SAS a interjeté appel, arguant que la nullité était abusive et menaçait sa pérennité, entraînant l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement ?

La jurisprudence constante définit un moyen sérieux d’annulation ou de réformation comme un argument qui, en raison de sa pertinence, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances raisonnables de succès.

Dans le cas présent, la SAS Cool Resto Pizza a soulevé des contestations concernant la nullité des deux baux, ce qui prête à de sérieuses discussions.

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que :

* »En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation… »*

Ainsi, la SAS Cool Resto Pizza a démontré qu’elle dispose de moyens sérieux pour contester la décision de première instance, ce qui justifie l’examen de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelles sont les conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision déférée ?

L’exécution de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la SAS Cool Resto Pizza, notamment la fermeture de son établissement.

Cette situation est corroborée par les conclusions du ministère public, qui ont reconnu que l’exécution de la décision pourrait conduire à la disparition de la société.

L’article 514-3 du Code de procédure civile précise que :

* »L’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives… »*

Dans ce contexte, la SAS Cool Resto Pizza a prouvé que l’exécution de la décision déférée aurait des effets dévastateurs sur son activité, ce qui constitue une raison suffisante pour suspendre l’exécution provisoire.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais non récupérables liés à la procédure.

Dans cette affaire, il a été jugé qu’il n’est pas inéquitable de condamner la SCI [Localité 7] à verser à la SAS Cool Resto Pizza la somme de 500 euros en application de cet article.

L’article 700 dispose que :

* »Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la SAS Cool Resto Pizza dans le cadre de la procédure, renforçant ainsi l’équité entre les parties.

Qui supporte la charge des dépens dans cette affaire ?

La charge des dépens est généralement supportée par la partie qui succombe dans ses prétentions. Dans ce cas, la SAS Cool Resto Pizza, bien qu’ayant obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire, a été condamnée aux dépens de la présente procédure.

Cela signifie que, même si elle a réussi à suspendre l’exécution de la décision, elle doit néanmoins assumer les frais liés à la procédure d’appel.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

* »La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »*

Ainsi, la SAS Cool Resto Pizza, ayant un intérêt à la décision, supportera la charge des entiers dépens, conformément à la règle de droit applicable.