Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de cet appel, arguant que les conclusions ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. Le conseiller de la mise en état a statué en faveur de la banque, déclarant l’appel caduc et condamnant M. [B] aux dépens d’appel ainsi qu’à verser 1 000 euros à la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité des conclusions d’appel selon le code de procédure civile ?

Les conditions de validité des conclusions d’appel sont principalement régies par les articles 908, 910-1, 542 et 954 du code de procédure civile.

L’article 908 stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Cet article précise :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

De plus, l’article 910-1 précise que les conclusions doivent déterminer l’objet du litige :

« Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige. »

Il est donc impératif que l’appelant mentionne dans ses conclusions une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté, conformément aux articles 542 et 954.

En cas de non-respect de cette exigence, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf si elle relève d’office la caducité de l’appel, comme le prévoit l’article 914.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques pour l’appelant, notamment la confirmation du jugement initial et l’obligation de supporter les dépens.

Lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appelant a perdu son droit de contester le jugement rendu.

En effet, selon l’article 914 du code de procédure civile :

« La cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel. »

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas les conditions de validité des conclusions, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement initial.

De plus, l’appelant qui succombe doit supporter les dépens d’appel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Enfin, l’article 700 du même code permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat, ce qui a été appliqué dans le cas présent où M. [B] a été condamné à verser 1 000 euros à la banque CIC Est.

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un incident d’appel ?

La compétence du conseiller de la mise en état est clairement définie par le code de procédure civile, notamment par l’article 910-4.

Cet article précise que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents soulevés dans le cadre d’une procédure d’appel.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, la compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître des fins de non-recevoir a été affirmée dans l’avis n°22-70.010 de la Cour de cassation.

Cela signifie que le conseiller de la mise en état peut examiner les incidents, mais certaines questions, comme les fins de non-recevoir, relèvent de la compétence de la cour d’appel.

Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a été jugé compétent pour statuer sur l’incident soulevé par la banque CIC Est, ce qui est conforme à la répartition des compétences établie par le code de procédure civile.

Ainsi, le conseiller a pu prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [B], confirmant ainsi son rôle dans la gestion des incidents d’appel.