Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation pour pratique commerciale trompeuse, BNP Paribas a fait appel, mais la cour d’appel a confirmé la décision. En 2023, M. et Mme [C] ont demandé l’annulation du contrat et une indemnisation, tandis que BNP Paribas a sollicité la réouverture des débats.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques de la pratique commerciale trompeuse dans le cadre du contrat « Helvet Immo » ?

La pratique commerciale trompeuse est définie par l’article L121-1 du Code de la consommation, qui stipule que « les pratiques commerciales sont trompeuses lorsqu’elles comportent des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ».

Dans le cas présent, la société BNP Paribas Personal Finance a été condamnée pour avoir engagé une telle pratique en commercialisant un contrat de crédit immobilier en devises étrangères sans informer adéquatement les emprunteurs des risques liés aux fluctuations des taux de change.

Cette condamnation a des conséquences significatives, notamment l’obligation d’indemniser les parties civiles, comme le prévoit l’article L121-3 du même code, qui précise que « le professionnel est responsable des dommages causés par une pratique commerciale trompeuse ».

Ainsi, les emprunteurs, M. et Mme [C], ont le droit de demander réparation pour le préjudice subi, ce qui a été reconnu par le tribunal correctionnel de Paris.

Quelles sont les conséquences de la nullité des clauses abusives dans le contrat de prêt ?

L’article 1171 du Code civil stipule que « les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont réputées non écrites ».

Dans le cadre du contrat « Helvet Immo », M. et Mme [C] soutiennent que certaines clauses sont abusives, ce qui pourrait entraîner la nullité de l’ensemble du contrat.

Si le tribunal juge ces clauses abusives, cela signifie que le contrat serait considéré comme inexistant, entraînant des conséquences sur les obligations des parties.

L’article 1231-1 du Code civil précise que « la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas d’inexécution d’une obligation ». Ainsi, BNP Paribas Personal Finance pourrait être tenue de restituer toutes les sommes perçues, y compris les frais de change et d’ouverture de compte, conformément à la demande de M. et Mme [C].

Comment se déroule la procédure de réouverture des débats après une ordonnance de clôture ?

L’article 802 du Code de procédure civile indique qu’après une ordonnance de clôture, aucune nouvelle conclusion ne peut être déposée, sauf pour demander la révocation de cette ordonnance.

L’article 803 précise que cette révocation ne peut être accordée que pour une cause grave survenue après la clôture.

Dans cette affaire, la BNP Paribas Personal Finance a demandé la réouverture des débats, arguant qu’elle n’avait pas eu l’occasion de présenter de nouveaux moyens.

Le tribunal a jugé que les nouvelles conclusions des parties justifiaient la réouverture des débats, permettant ainsi à chaque partie de modifier ses demandes et de répondre aux arguments de l’autre.

Cette décision est conforme aux principes du contradictoire, garantissant que chaque partie ait la possibilité de défendre ses intérêts.

Quelles sont les implications de la demande d’indemnisation pour préjudice moral et patrimonial ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

M. et Mme [C] demandent une indemnisation pour préjudice moral, affirmant que le comportement fautif de BNP Paribas Personal Finance a causé un stress et une détresse émotionnelle.

Pour obtenir cette indemnisation, ils doivent prouver l’existence d’un préjudice et le lien de causalité avec la faute de la banque.

Concernant le préjudice patrimonial, M. et Mme [C] réclament une somme pour l’atteinte à leur liberté patrimoniale, ce qui implique de démontrer que les clauses du contrat ont eu un impact négatif sur leur situation financière.

L’article 1150 du Code civil précise que « la réparation du préjudice doit être intégrale », ce qui signifie que les demandeurs peuvent réclamer la restitution des sommes versées ainsi que des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies.