Le président du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une mesure d’expertise à la requête de Mme [C] [K] contre la société Autoplus 35. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, Mme [K] a souhaité intervenir pour interrompre la prescription et s’est opposée à l’extension de la mission de l’expert demandée par la SAS Renault. Le juge a reconnu la recevabilité de son intervention et a décidé d’étendre l’expertise aux SAS Renault et Jean-Louis Guilmault, justifiant cette décision par l’intérêt technique des faits présentés. La SAS Autoplus 35 doit fournir les pièces nécessaires et consigner une provision pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’extension de la mission d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut ordonner une mesure d’instruction, même en référé, lorsque la preuve d’un fait est nécessaire à la solution d’un litige. Il peut également permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence des parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime. »

Pour qu’une extension de la mission d’expertise soit accordée, il est nécessaire que le motif légitime soit constitué par des faits précis, objectifs et vérifiables.

Ces faits doivent démontrer l’existence d’un litige plausible, même s’il est futur, et qui pourrait influencer le résultat de la mesure d’instruction.

Il est également précisé que l’action envisagée ne doit pas apparaître comme manifestement compromise, ce qui signifie que la demande d’extension doit être fondée sur des éléments solides et non sur des suppositions.

Comment le juge doit-il procéder avant d’étendre la mission de l’expert selon l’article 245 ?

L’article 245 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir préalablement recueilli ses observations. »

Cela signifie que, avant de prendre une décision sur l’extension de la mission d’expertise, le juge doit consulter l’expert pour connaître son avis sur la question.

Cette consultation est essentielle pour garantir que l’expert est en mesure de réaliser les nouvelles missions qui lui seraient confiées et que celles-ci sont pertinentes par rapport à l’objet de l’expertise initiale.

En l’absence de cette consultation préalable, toute demande d’extension de la mission de l’expert ne pourra être acceptée, comme l’indique la jurisprudence.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre d’une expertise ordonnée en référé selon l’article 491 ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge a la responsabilité de décider qui supportera les frais liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise.

Dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145, la partie défenderesse ne peut pas être considérée comme la partie perdante.

Ainsi, les dépens restent à la charge de la SAS Autoplus 35, qui a initié la demande d’expertise.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a demandé une mesure d’instruction ne soit pénalisée par les frais qui en découlent, surtout si l’expertise est nécessaire pour éclairer le litige.

Quels sont les droits des parties concernant la communication des pièces et la présence à l’expertise ?

La décision de référé stipule que :

« La SAS Autoplus 35 communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cela implique que toutes les parties impliquées dans l’expertise ont le droit d’accéder aux documents pertinents qui ont été échangés au cours de la procédure.

De plus, il est précisé que les SAS Renault et Jean-Louis Guilmault doivent intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées.

Cela garantit que toutes les parties ont la possibilité de participer activement à la procédure d’expertise, de formuler leurs observations et de défendre leurs intérêts.

Cette transparence est essentielle pour assurer l’équité du processus et la validité des conclusions de l’expert.